Qui est concerné ?

Tous les producteurs ayant déposé à partir du 30 avril 2017 une demande de contrat d’obligation d’achat d’électricité produite par une installation de cogénération et qui bénéficient du contrat « C13 ».

Ces projets sont soumis aux dispositions transitoires prévues au VIII de l’article 6 du décret n°2016-691 du 28 mai 2016. Il ressort de ces dispositions que les installations concernées doivent être achevées au plus tard le 30/10/2018.

Cette date peut, dans certains cas et sur justification, être reportée selon les modalités définies au XI de l'article précité.

Qu’est-ce que l’achèvement d’une installation ?

Conformément à la réglementation en vigueur à ce jour, l’achèvement d’une installation de cogénération correspond à :

- la réalisation totale du programme d'investissement, matérialisée par la transmission d’une attestation sur l'honneur, pour les installations rénovées ;

- la délivrance par un bureau de contrôle de l’annexe technique mentionnée au 2° de l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 modifié, pour les installations neuves.

Il appartient aux producteurs de fournir aux services d’EDF OA les éléments permettant d’établir l’achèvement.

Les dispositions transitoires prévues à l’article 6 du décret n°2016-691 sont sans incidence sur les dispositions prévues par ailleurs par la réglementation, notamment celles relatives aux réductions de durée du contrat, ou aux conditions de réalisation des investissements pour les installations rénovées.