Suite du Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016, les installations solaires dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 30 mai 2016(1) peuvent conserver le bénéfice de l’obligation d’achat sous réserve que l'achèvement de l'installation (achèvement de l’installation = mise en service de l’installation) ait lieu dans un délai de dix-huit mois à compter du 30 mai 2016, soit le 30 novembre 2017.

Toutefois des dérogations instaurées par le Décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 sont possibles ; elles sont rappelées dans ce document à télécharger.

(1)Si la demande complète de raccordement a été déposée après le 30 mai 2016, ou si votre projet est lauréat d’un appel d’offres, ou si Enedis a mis fin au traitement de votre demande de raccordement, vous n’êtes pas concernés.