DEMARCHE PRODUCTEUR : CHANGEMENT DE TITULAIRE

DEMARCHE PRODUCTEUR : quels documents dois-je fournir selon ma situation ?

Cette information est valable pour les installations des filières éolien, hydraulique, cogénération, biomasse, biogaz et autres thermiques, et pour les installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 250 kWc ou qui dépendent d'un appel d'offres (hors FS11, FS13, FS15 et FV16BOA).
Pour toutes les autres installations, rendez-vous sur les pages Ma situation évolue ou La situation de mon entreprise évolue.

En tant que professionnel, si vous devez procéder à un changement de titulaire et selon la situation dans laquelle vous êtes, retrouvez ci-dessous les documents à fournir à EDF Obligation d'Achat par mail à votre agence habituelle. Les informations de contact sont disponibles sur la page Contactez-nous.

MODIFICATION DES DONNEES RELATIVES AU PRODUCTEUR*
- Contrat sous arrêté ou appel d'offres
  
  Dans le cas d'une modification sans changement de titulaire, cela induit qu'il n'y a pas de changement du SIREN (9 premiers chiffres du SIRET)
  
  Je dois fournir
  → un extrait Kbis,
  → la fiche identification fournisseur et RIB le cas échéant. Retrouvez les informations sur la page formulaire de collecte des données producteurs.
  → pour les contrats en appel d'offres selon le cahier des charges, la copie du courrier du producteur notifiant au Préfet les modifications.
  
  → si le contrat est signé, une information par mail sur la modification.
  Ou
  → si le contrat n’est pas signé : un formulaire modificatif de la demande initiale (Demande Complète de Contrat modificative).
  
  Je dois indiquer dans ma demande, la date d’effet souhaitée conformément à la typologie de mon contrat. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.

*Selon le code de l’énergie (cf article R. 314-3) : "Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements ou tout autre moyen d'identification de l'établissement défini, le cas échéant, par l'arrêté pris en application de l'article R. 314-12 dont relève la demande, le groupe de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (ou NACE) dont relève le secteur d'activité auquel appartient l'installation, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande, et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur."

CHANGEMENT DE TITULAIRE : CESSION DE L’INSTALLATION OU DU CONTRAT
- Contrat sous arrêté
  
  Je dois fournir
  → une information du changement de titulaire (information du changement du producteur et précision sur les données du nouveau producteur),
  → un justificatif du contrat de raccordement réseau au nom du nouveau producteur,
  → un extrait Kbis,
  → la fiche identification fournisseur et RIB (retrouvez plus d'information sur la page Formulaire de collecte),
  → le SIRET de l'installation du nouveau producteur,
  Le cas échéant :
  → l’attestation de transfert d’autorisation d’exploiter au sens de l’article R311-8 du code de l’énergie ; ou si le producteur bénéficie d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
  
  En fonction de votre typologie de contrats, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.
  
  Spécificité filière :
  - pour les contrats de cogénération, EDF Obligation d'Achat envoie un mot de passe provisoire afin que le nouveau titulaire puisse effectuer toutes les démarches possible sur le portail cogé (déclaration mode de fonctionnement…).
- Contrat sous appel d'offres
  
  Je dois fournir
  → une information du changement de titulaire (information du changement du producteur et précision sur les données du nouveau producteur),
  → le courrier d'information au préfet, selon le cahier des charges (courrier à envoyer sous 1 mois),
  → un extrait Kbis,
  → la fiche identification fournisseur et RIB (retrouvez plus d'information sur la page Formulaire de collecte),
  → le SIRET de l'installation du nouveau producteur,
  Le cas échéant
  → l’attestation de transfert d’autorisation d’exploiter au sens de l’article R311-8 du code de l’énergie ; ou si le producteur bénéficie d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
  
  En fonction de votre cahier des charges, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.
  
  Rappel : aucun changement de bénéficiaire de l’appel d’offres n’est possible avant la date d’envoi de l’attestation de conformité (NB : certains cahiers des charges permettent un changement avant achèvement de l’installation, rapprochez-vous de votre agence).

FUSION/ABSORPTION
- Contrat sous arrêté ou appel d'offres
  
  Pour information, la fusion/absorption peut être avec ou sans changement du n° SIREN (9 premiers chiffres)
  
  Je dois fournir
  
  → Justificatif de la décision, le cas échéant :
  Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale.
  Ou
  Attestation sur l’honneur d’absence d’opposition de la part des créanciers à la dissolution (si les démarches sont en cours auprès du tribunal et qu’il convient d'attester qu'aucune opposition n'a été réalisé par les sociétés cédées, absorbées...).
  
  → un justificatif du contrat de raccordement réseau au nom du nouveau producteur,
  → une fiche identification fournisseur et RIB (Retrouvez plus d'information sur la page dédiée FORMULAIRES DE COLLECTE DES DONNEES PRODUCTEURS | EDF OA (edf-oa.fr),
  → le SIRET de l'installation du nouveau producteur,
  → l'extrait Kbis de la société nouvellement titulaire du contrat,
  → Si le contrat est signé, envoyer un mail pour informer de la modification,
  ou
  → Si le contrat n’est pas signé : un formulaire modificatif de la demande initiale (DCC modificative),
  → Si le contrat a été signé à l’issue d’une procédure d’appel d’offres : le courrier de l’ancien producteur informant le Préfet du changement de titulaire,
  Le cas échéant :
  → l’attestation de transfert d’autorisation d’exploiter au sens de l’article R311-8 du code de l’énergie ; ou si le producteur bénéficie d’une autorisation environnementale valant autorisation d’exploiter : l’accusé réception du Préfet suite à la déclaration de transfert de l’autorisation environnementale faite par le nouveau producteur.
  
  En fonction de votre typologie de contrats, les documents à fournir peuvent être différents. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur EDF OA pour toutes précisions.

En fonction du cas et de la typologie de votre contrat, la date d’effet pour la prise en compte de votre demande peut varier.
Certains documents complémentaires pourront vous être demandés au stade de la formalisation de ces changements selon la filière concernée, ou selon la réglementation applicable au contrat.

En cas de besoin, nous vous invitons à vous rapprocher de votre agence.

Filière:

Générale