Je dois fournir 
→ Justificatif de la décision, le cas échéant : 
* L’ancien producteur doit joindre à son courrier le procès-verbal ou la délibération signée actant de la fusion/absorption (Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale actant du transfert universel de patrimoine).
ou
* Si les démarches sont en cours auprès du tribunal : attestation sur l’honneur d’absence d’opposition de la part des créanciers à la dissolution (il convient d’attester qu’aucune opposition n’a été réalisée par les sociétés cédées, absorbées...).

→ RIB,

→ Si le contrat est signé : une information par mail ou un courrier sur la modification,
ou
→ Si le contrat n’est pas signé : un formulaire modificatif de la demande initiale (Enedis). 

Je dois fournir 
→ Attestation sur l'honneur de dissolution d'une société producteur d'un contrat, complétée et signée

→ Justificatif de la décision : 
* L’ancien producteur doit joindre à son courrier le procès-verbal ou la délibération signée actant de la dissolution (Attestation notariée ou jugement administratif du transfert d’actif avec dissolution totale actant du transfert universel de patrimoine).

→ RIB,

→ Si le contrat est signé : une information par mail ou un courrier sur la modification,
ou
→ Si le contrat n’est pas signé : un formulaire modificatif de la demande initiale (Enedis).