En application du code de l’énergie*, la conclusion des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération de toutes les installations est subordonnée à la fourniture d’une attestation de conformité. A partir du 01/01/2018 (date d’envoi faisant foi), cette attestation doit être établie par un organisme agréé. 

A ce jour, huit organismes ont obtenu l’agrément :

• Apave Exploitation France
• Bureau Alpes Contrôles
• Bureau Veritas Exploitation
• Dekra Industrial
• Qualiconsult Exploitation
• Socotec Equipements
• Socotec Power Services
• Prevelit (agréé depuis le 5 juin 2024)

Le producteur doit prendre contact avec l’un des 8 bureaux de contrôle agréés à ce jour. Les contrôles sont effectués sur la base d’un référentiel de contrôle établi par le ministre chargé de l’énergie.

Qui est concerné ? 

Sont concernées toutes les installations dont le contrat n’a pas été conclu au 1er janvier 2018.

Pour les installations photovoltaïques de puissance strictement inférieure à 100 kWc, les installations biogaz de puissance strictement inférieure à 100 kW, les installations hydrauliques de puissance strictement inférieure à 100kW et les installations de cogénération de puissance strictement inférieure à 50kW l’attestation de conformité est remplacée par une attestation sur l’honneur. (Voir ci-dessous),

A quoi sert l'attestation de conformité?

Cette attestation atteste de la conformité de l'installation de production et est indispensable à la prise d'effet du contrat.

Quelles sont les démarches pour les installations concernées par les attestations sur l’honneur ?

Pour les installations photovoltaïques de puissance strictement inférieure à 100 kWc, les installations biogaz de puissance strictement inférieure à 100 kW, les installations hydrauliques de puissance strictement inférieure à 100kW et les installations de cogénération de puissance strictement inférieure à 50kW, cette attestation de conformité est remplacée par une attestation sur l’honneur. Dans le cas des contrats photovoltaïques S11, S11M, S11Mv2, S11S et S11C, l’attestation sur l’honneur de l’installateur fait office d’attestation de conformité.

*Article R314-7 et R311-44 du code de l’énergie