Selon les articles L314-14-1 et R314-69-1 du code de l’énergie, les installations qui produisent de l’électricité à partir de sources renouvelables d’une puissance installée de plus de 100 kW bénéficiant d’un soutien public (contrat en obligation d’achat ou complément de rémunération) sont tenues de s’inscrire sur le registre national des Garanties d’Origine sur le compte de l’Etat. Ce registre est géré par Powernext, organisme indépendant désigné par arrêté du Ministère de l’Ecologie.

Les installations de moins de 100 kW ne sont pas concernées par cette inscription.

Une Garantie d'Origine émise sur le Registre certifie que 1 000 kWh d'électricité renouvelable ont été injectés sur le réseau électrique.

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ou, le cas échéant, L. 314-26, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine en informe le ministre chargé de l'énergie.

Le ministre chargé de l'énergie avertit le co-contractant qu’il doit résilier le contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération qu’il a signé avec le producteur, et obtenir le remboursement des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ou de l’obligation d’achat depuis la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017

Pour plus d’information : https://www.powernext.com/fr/garanties-dorigine