EDF Obligation d'achat

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INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site est initié par et est la propriété de :

la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 1 054 568 341,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317, TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS.

Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22.
 

Les utilisateurs du site www.edf-oa.fr peuvent contacter le webmaster par e-mail à l'adresse suivante : webmaster@edf-oa.fr

Directeur de publication du site : M. Raison. Directeur en charge des Obligations d’Achat

Le site internet EDF Obligation d’Achat a été conçu par la société HAVAS Worldwide Paris, située : 29-30 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux.

Le site www.edf-oa.fr est hébergé sur un serveur internet interne d’EDF, dédié aux Obligations d'Achat. 

Le nom de domaine www.edf-oa.fr a été déposé à l’INPI.

 

Conditions générales d'utilisation (ci-après «CGU »)

L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société EDF et  sauf en cas de pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. 

L'accès au site se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site www.edf-oa.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. 

 

L'utilisation au site www.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes CGU.

Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions générales du contrat signées entre EDF Obligation d'Achat et le producteur.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.

EDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.

Dans l'hypothèse où vous accéderiez au site www.edf-oa.fr à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable. 
 

1. Mise àdisposition du service et responsabilité d’EDF

Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF dans le cadre de sa mission de service public de gestion de l'obligation d'achat afin de faciliter les démarches des producteurs. Ce service ne répond en aucun cas à une obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre de réduire les délais de traitement des demandes d’obligations d’achat par EDF.

EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, à ce service.

EDF a mis en place l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.

 

2. Responsabilité du producteur

Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.

Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant à leur contrat d’obligation d’achat conclu avec EDF, en application de la réglementation.

Les accès délivrés par EDF sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur.

EDF se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.

Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.

L'édition de la facture en ligne et son expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa validation et son édition sur le site.
 

CONTENU DU SITE

Le site www.edf-oa.fr est un site donnant accès à d'autres sites d'EDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.

Les informations fournies sur le portail www.edf-oa.fr  le sont à titre informatif et indicatif. EDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Elles ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée.

EDF ne saurait donc être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

EDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail www.edf-oa.fr, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.

 

Informatique et Libertés

En conformité avec les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur les sites www.edf-oasolaire.fr et www.coge.edf-oa.fr font l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil.

Les données personnelles collectées sur le portail www.edf-oasolaire.fr et www.coge.edf-oa.fr sont exclusivement à usage interne d’EDF.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Dans l'hypothèse où vous ne fourniriez pas ces informations, EDF ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants.

Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant.

Ce droit peut être exercé

 Soit directement sur le site, par courriel adressé au webmestre par le biais de notre formulaire de contact, accessible depuis la page suivante : webmaster@edf-oa.fr

 Soit en écrivant à : 

EDF

Département "Administration des Obligations d'Achat" 

CSP-AOA & SERVICES de la Direction des Services Partagés d’EDF

1 place Pleyel 

93282 Saint Denis
 

L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Correspondant Informatique et Libertés

EDF a pris la décision de nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), chargé de veiller à la protection des données à caractère personnel et au respect de la loi dans l'entreprise. Dans le cadre de cette mission, il tient la liste des traitements enregistrés par EDF SA depuis le 1er janvier 2007 à la disposition de toute personne intéressée.

Pour obtenir une copie de ce registre, veuillez-vous adresser à :

EDF

Correspondant Informatique et Libertés

Tour EDF - 20 place de la Défense

92050 Paris La Défense Cedex

ou par courriel à informatique-et-libertes@edf.fr

 

Cookies

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Propriété Intellectuelle 

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail www.edf-oa.fr, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d’une licence d'utilisation ou d'exploitation au profit d’EDF. Ces éléments sont soumis à la législation relative au droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail www.edf-oa.fr sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans le § «informations légales » ou en envoyant un courriel au webmaster.

 

Liens

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Toutefois, EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

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Certains services interactifs présents sur le site www.edf-oa.fr nécessitent, pour y accéder, un code d'accès et un mot de passe.

Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

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Droit applicable

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