EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

Informations légales - RGPD

INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site est initié par et est la propriété de :

la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF), société anonyme au capital de 1 505 133 838 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 552 081 317, TVA intracommunautaire : VAT EU FR 03552081317, dont le siège social est situé 22-30 avenue de Wagram - 75008 PARIS.

Tél. : 33 (0)1 40 42 22 22.

 

Les utilisateurs du site www.edf-oa.fr peuvent contacter EDF Obligation d’Achatpar e-mail à l'adresse suivante :

oa-solaire@edf.fr

 

Directeur de publication du site : M. Raison. Directeur en charge des Obligations d’Achat
Le site internet EDF Obligation d’Achat a été conçu par la société HAVAS Worldwide Paris, située : 29-30 quai de Dion-Bouton 92800 Puteaux.
Le site www.edf-oa.fr est hébergé sur un serveur internet interne d’EDF, dédié aux Obligations d'Achat.
Le nom de domaine www.edf-oa.fr a été déposé à l’INPI.

 

Conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU »)

L'accès au site est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la société EDF et sauf en cas de pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. 

L'accès au site se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l'internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l'accès au site www.edf-oa.fr. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d'Internet. 

 

L'utilisation au site www.edf-oa.fr emporte l'adhésion expresse du producteur ou de son représentant aux présentes CGU.
Les présentes CGU ne remplacent pas les conditions générales du contrat signées entre EDF Obligation d'Achat et le producteur.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engage à les respecter.
EDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
L'utilisateur s'engage donc à les consulter régulièrement.
Dans l'hypothèse où vous accéderiez au site www.edf-oa.fr à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable.

 

1. Mise à disposition du service et responsabilité d’EDF

Ce service est mis à disposition à l'initiative d'EDF dans le cadre de sa mission de service public de gestion de l'obligation d'achat afin de faciliter les démarches des producteurs. Ce service ne répond en aucun cas à une obligation contractuelle ou légale, mais son usage doit permettre de réduire les délais de traitement des demandes d’obligations d’achat par EDF.
EDF se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment, préalablement à une information diffusée par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable, à ce service.
EDF a mis en place l'ensemble des moyens nécessaires à la bonne tenue de ce site. Toutefois, EDF ne peut garantir que le présent service sera exempt d'interruptions ou de dysfonctionnements.

 

2. Responsabilité du producteur

Le producteur qui s'identifie et accède à son espace personnel s'engage à réaliser l'ensemble des démarches disponibles via son espace personnel en ligne.
Le producteur peut modifier les éléments non contractuels le concernant sur le site. Les éléments contractuels pourront uniquement être modifiés, par avenant à leur contrat d’obligation d’achat conclu avec EDF, en application de la réglementation.
Les accès délivrés par EDF sont personnels et non cessibles. Ceux-ci relèvent de la responsabilité du producteur.
EDF se réserve la possibilité de supprimer temporairement ou définitivement sans formalités préalables l'accès à ce service à un ou plusieurs producteurs en cas d'utilisation frauduleuse, ou d'expédition de messages porteurs d'incivilité notamment.
Les obligations contractuelles du producteur restent inchangées.
L'édition de la facture en ligne et son expédition sont de la responsabilité du producteur. Le producteur s'engage à ne pas modifier celle-ci après sa validation et son édition sur le site.

 

CONTENU DU SITE

Le site www.edf-oa.fr est un site donnant accès à d'autres sites d'EDF, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu'il convient de consulter et de respecter.
Les informations fournies sur le portail www.edf-oa.fr  le sont à titre informatif et indicatif. EDF ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site. Elles ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et adaptée.
EDF ne saurait donc être tenu responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
EDF ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du portail www.edf-oa.fr, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, et/ou la présence de virus sur le site, sans que cette liste soit exhaustive.

 

RGPD - Informatique et Libertés

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel vous concernant sont recueillies par  EDF Obligation d’Achat sur :
- le site www.edf-oa.fr,
- les deux portails accessibles depuis ce site : https://solaire.edf-oa.fr/oasv2/login.action  et http://coge.edf-oa.fr

Ce traitement  fait l’objet d’une inscription au registre des activités de traitement d’EDF Obligation d’Achat.
La base légale de traitement est le respect de l’obligation légale qui s’impose à EDF d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’Etat souhaite encourager le développement, à des conditions définies par les pouvoirs publics, dans le cadre des missions de service public prévues par l’article L.314-1 et suivants du code de l’énergie.

Ces données à caractère personnel sont traitées par EDF Obligation d’Achat afin de vous permettre de gérer votre contrat, établir vos factures, modifier vos données de paiement, nous permettre de communiquer avec vous et de personnaliser nos services.

Dans le cadre de l’obligation d’achat, vos données sont susceptibles d’être communiquées à des services internes d’EDF SA, au gestionnaire de réseau (ENEDIS), à des sous-traitants d’EDF (par exemple prestataire de plateau d’appel, prestataire en charge de la numérisation et du tri de nos courriers et prestataire d'archivage) et à des administrations telles que la Commission de Régulation de l’Energie ou la Direction Générale de l’Energie et du Climat.

Les données collectées sont conservées durant la durée d'exécution complète de votre contrat EDF OA +5ans

Conformément à la loi susvisée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression portant sur les données vous concernant. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données. 

Ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à nos services via l’adresse mail : oa-solaire@edf.fr

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) désigné par EDF SA : par voie électronique à l’adresse suivante : informatique-et-libertes@edf.fr ou par voie postale à l’adresse suivante :

Délégué à la Protection des Données (DPO)
EDF - Direction des Systèmes d’Information Groupe Mission Informatique et Libertés Tour PB6,
20 place de la Défense
92050 Paris La Défense CEDEX

Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi susvisée, dont la violation est passible de sanctions pénales.

Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

Cookies

Vous êtes informés que, lors de vos visites, un témoin de connexion peut s'installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Il s'agit d'un bloc de données qui n'est pas utilisé à des fins d'identification mais qui sert à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. Il permet notamment des analyses de fréquentation, mesures d'audience... afin d'améliorer la qualité du site.

Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

1/ si vous utilisez le navigateur Internet Explorer
Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton "Outils", puis sur "Options Internet".
Sous l'onglet Général, sous "Historique de navigation", cliquez sur "Paramètres".
Cliquez sur le bouton "Afficher les fichiers".
Cliquez sur l'en-tête de colonne "Nom pour trier tous les fichiers dans l'ordre alphabétique", puis parcourez la liste jusqu'à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe "Cookie" (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).
Sélectionnez le ou les cookie(s) comprenant le nom »edf «et supprimez-les.
Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur "OK" pour retourner dans Internet Explorer.

2/ si vous utilisez le navigateur Firefox
Allez dans l'onglet "Outils" du navigateur puis sélectionnez le menu "Options".
Dans la fenêtre qui s'affiche, choisissez "Vie privée" et cliquez sur "Affichez les cookies".
Repérez les fichiers qui contiennent le nom "edf".
Sélectionnez-les et supprimez-les.

3/ si vous utilisez le navigateur Safari
Dans votre navigateur, choisissez le menu "Édition Préférences".
Cliquez sur "Sécurité".
Cliquez sur "Afficher les cookies".
Sélectionnez les cookies qui contiennent le nom "edf" et cliquez sur "Effacer" ou sur "Tout effacer". Après avoir supprimé les cookies, cliquez sur "Terminé".

4/ si vous utilisez le navigateur Google Chrome
Cliquez sur l'icône du menu "Outils".
Sélectionnez "Options".
Cliquez sur l'onglet "Options avancées" et accédez à la section "Confidentialité".
Cliquez sur le bouton "Afficher les cookies".
Repérez les fichiers qui contiennent le nom "edf".
Sélectionnez-les et supprimez-les.
Cliquez sur "Fermer" pour revenir à votre navigateur.
En cas de refus des témoins de connexions, certains services ne sont plus accessibles.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du «cookie » dans les conditions indiquées au § «Informatique et libertés ».

 

Propriété Intellectuelle 

Les marques et les logos (marques semi-figuratives) d’EDF et des sociétés du groupe EDF figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d’EDF ou des sociétés du groupe EDF concernées, en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans le portail www.edf-oa.fr, sont la propriété d'EDF ou font l'objet d’une licence d'utilisation ou d'exploitation au profit d’EDF. Ces éléments sont soumis à la législation relative au droit d'auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur le portail www.edf-oa.fr sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, EDF interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

EDF se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez utiliser un des contenus du site (texte, image…), vous devez obtenir l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF, en écrivant à l'adresse indiquée dans le § «informations légales » ou en envoyant un courriel à oa-solaire@edf.fr.

 

Liens

Les liens mis en place sur le portail www.edf-oa.fr en direction de sites Internet externes ont fait l'objet d'une autorisation préalable et expresse.

Toutefois, EDF n'étant pas l'éditeur de ces sites, il ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Vous ne pouvez pas mettre en place un lien hypertexte en direction du portail www.edf-oa.fr sans l'autorisation écrite, expresse et préalable d'EDF. Les demandes doivent être adressées au directeur de publication du portail www.edf-oa.fr.

 

GESTION DES CODES D'ACCÈS ET MOT DE PASSE

Certains services interactifs présents sur le site www.edf-oa.fr nécessitent, pour y accéder, un code d'accès et un mot de passe.

Ces codes d'accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Vous êtes responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. EDF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

Pour des raisons de sécurité, l'accès aux rubriques sécurisées sera automatiquement invalidé à l'issue de plusieurs tentatives d'accès erronées. EDF se réserve le droit de suspendre l'accès au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès d'un utilisateur. En cas de suspension de l'accès, EDF vous en informera.

 

Droit applicable

Le droit applicable au portail www.edf-oa.fr est le droit français.

La majorité des contenus et services en ligne sur le portail www.edf-oa.fr sont proposés en français. En cas de litige, c’est la langue française qui fera foi.

Fermer