C'est officiel : le gouvernement, dans son arrêté du 25 avril 2014, publié le 8 Mai au Journal Officiel, met fin à l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration sur le tarif d'achat. Pour rappel, la Commission européenne avait mis en demeure la France de retirer cet arrêté considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres.

L'arrêté précise toutefois que les demandes complètes de raccordement déposées avant le 10 Mars 2014 peuvent toujours bénéficier de la majoration tarifaire (sous réserve du bon aboutissement des démarches nécessaires, voir page dédiée si vous souhaitez plus d'information). Pour les demandes de raccordement réalisées à partir du 10 Mars, une mise àjour du modèle de contrat sera réalisée dans les prochaines semaines, en concertation avec les fédérations de producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque.

Lire l'arrêté sur le site Légifrance