MODALITES DE FACTURATION POUR LES CONTRATS EN APPEL D'OFFRE « FA21 CR » EN AUTOCONSOMMATION INDIVIDUELLE (ACI)
Rappel des modalités de facturation
La première facture ne pourra être émise et envoyée pour être traitée qu’après signature du contrat par les deux parties.
Mensuellement, à compter de la date d’effet de mon contrat de complément de rémunération, j’établis et transmets à EDF Obligation d’Achat ma facture ou avoir sur la base des données de facturation transmises par EDF Obligation d’Achat, selon les modalités définies aux Conditions Générales de mon contrat de complément de rémunération.
EDF Obligation d’Achat émet un règlement par virement bancaire à l’ordre du titulaire du contrat dans le cas d’une facture.
Chaque année, lorsque le gestionnaire de réseaux procède à des régularisations de la production de l’installation, EDF Obligation d’Achat me transmet les données pour émettre une facture ou un avoir de régularisation annuelle.
Contrats FA21 CR
MODELES DE FACTURE
Télécharger le modèle de facture mensuelle
Télécharger le modèle de facture de régularisation annuelle
MODELES D'AVOIR
Télécharger le modèle d'avoir mensuel
Télécharger le modèle d'avoir de régularisation annuelle
Si le taux annuel constaté d’autoconsommation est inférieur au taux minimal défini au 2.10 du cahier des charges, la valeur de la Prime P et du tarif T est réduite sur l’année de 2% par point de pourcentage de déficit (par exemple, si le taux d’autoconsommation annuel constaté est de 35%, la prime P et le tarif T est réduit de 30%) au moment de la régularisation annuelle.
A adresser à votre agence
La facture mensuelle est à adresser chaque mois et la facture de régularisation annuelle est à adresser entre le 15 février et le 15 mars* de l’année N pour l'année N-1.
* ou 30 jours après réception des données complètes envoyées par EDF Obligation d'Achat
Dans les 5 jours ouvrés suivant la transmission à EDF Obligation d’Achat des dites données par le Gestionnaire de Réseau, EDF OA me communique :
- les Données de Facturation relatives à un mois donné (« Energie autoconsommée en kWh» ; « Energie injectée en kWh ») ;
- les Données de Facturation nécessaires à l’établissement de la facture annuelle (« Energie autoconsommée corrigée en kWh» ; « Energie injectée corrigée en kWh »)
Attention, des délais sont à prévoir une fois le contrat signé avant l’envoi des premières données de facturation (le temps que la transmission desdites données arrivent à EDF OA). Une fois qu’EDF OA les recevra, elles me seront transmises sous 5 jours ouvrés.