La loi du 8 avril 1946 définit le principe général des Obligations d’Achats (OA), consistant à garantir, sous certaines conditions, un débouché à la production énergétique du secteur non nationalisé. L’entreprise EDF était alors intégrée (une même entité pour la production et la distribution, …), les tarifs d’achat OA étaient de structure équivalente aux tarifs de vente.