Dans le prolongement d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne avait constaté dans un jugement du 12 juillet 2017 l’illégalité du mécanisme de soutien mis en œuvre par l’arrêté du 12 janvier 2010 au regard des règles européennes relatives aux aides d’Etat (article 108 paragraphe 3 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne – TFUE). Compte tenu de ce jugement, EDF avait informé les producteurs, par un communiqué du 27 juillet 2017, qu’il avait mis un terme à la signature des contrats dont la demande a été présentée sur le fondement de l’arrêté du 12 janvier 2010 (contrats « S10 »).

Par des arrêts des 3, 4 et 5 juillet 2018 faisant application de la même ordonnance de la Cour de Justice de l’Union européenne du 15 mars 2017, la Cour d’Appel de Versailles a également constaté l’illégalité de l’arrêté du 10 juillet 2006, statuant à cet égard dans le même sens que la Cour d’Appel de Nîmes dans ses arrêts du 24 mai 2018. Compte-tenu de ces arrêts, EDF a aussi mis un terme à la signature des contrats dont la demande a été présentée sur le fondement de l’arrêté du 10 juillet 2006 (contrats « S06 »).

Sur le fondement des décisions précitées, EDF a donc mis un terme à la signature des contrats dont la demande a été présentée tant au titre de l’arrêté du 12 janvier 2010 (contrats « S10 ») que de l’arrêté du 10 juillet 2006 (contrats « S06 »).

EDF continue toutefois d’honorer les contrats déjà signés.