A compter du 30 mai 2016, la règlementation relative à l’obligation d’achat photovoltaïque évolue en conséquence de l’application du Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et caractéristiques des installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.

Cette évolution ne concerne pas les contrats signés avant cette date. Les installations dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 30 mai 2016 peuvent conserver le bénéfice des anciennes dispositions sous réserve que l'achèvement de l'installation ait lieu dans un délai de dix-huit mois à compter du 30 mai 2016, soit le 30 novembre 2017. L'achèvement de l'installation correspond à la mise en service du raccordement de l'installation.

En ce qui concerne les demandes complètes de raccordement déposées à partir du 30 mai, seuls les projets sur bâtiment jusqu’à 100kWc sont désormais éligibles à l’obligation d’achat sous réserve des conditions liées à la proximité d’autres installations définies dans la réglementation applicable.