Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.

EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat). 

FICHE PRATIQUE "ATTESTATION CONFORMITE"

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