L’arrêté du 28 octobre 2022 modifiant les modalités contractuelles des installations de cogénération pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité définies par l’arrêté du 11 octobre 2013 modifiant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations de cogénération est paru au journal officiel le 9 décembre 2022. Cet arrêté modifie les contrats C13 et les contrats C01 avec avenant C13 à partir du début de l’hiver tarifaire 2022/2023.

Retrouvez ici la note d'instruction de la DGEC sur les champs d'application de l'arrêté du 9 décembre 2022

• Modes continu semaine pleine (CSP) et continu jours ouvrés (CJO)

La rémunération fonction prix du gaz de l’énergie produite n’est plus plafonnée.

Si vous avez déjà émis la facture de novembre 2022, celle-ci n’est pas modifiée car il n’y a pas eu de plafonnement de la rémunération fonction du prix du gaz en novembre 2022.

• Mode mise à disposition du système électrique (MDSE)

Pour les installations fonctionnant en mode MDSE, la rémunération fonction prix du gaz pour les installations est dorénavant calculée pour chaque journée d’appel par EDF OA: la rémunération journalière de la molécule gaz exprimée en c€/kWh PCS est le prix day ahead « end of day » (EOD) de la veille, exprimée en c€/kWh PCS, divisé par 0,9 et divisée par le rendement PCI de référence défini à l’article 4 de l’arrêté du 11 octobre 2013.

La valeur retenue est l’indice PEG EOD de la plateforme EEX : https://www.eex.com/en/market-data/natural-gas/spot En cas d'absence d'indice disponible, le dernier indice disponible est utilisé.

EDF OA met à disposition sur cette page https://www.edf-oa.fr/content/prix-du-gaz les indices à utiliser en cas d’appel.

Exemples :

Cas d’un appel un dernier jour de mois : Appel EDF-OA du mercredi 30 novembre 2022 7h au jeudi 1^er décembre 7h

1. L’installation est également en mode MDSE le mois suivant (en décembre)

Appel EDF-OA du mercredi 30 novembre 2022 7h au jeudi 1^er décembre 2022 7h : La production du 30/11 7h au 1/12 7h sera rémunérée au prix EOD du mardi 29/11 (11,318 c€/kWh)

A noter : la facturation du mois de novembre s’arrête à 2h

2. L’installation passe en mode continu (CSP ou CJ0) le mois suivant (en décembre) : Le changement de mode intervient le 1/12 à 2h.

Appel EDF-OA du mercredi 30 novembre 2022 7h au jeudi 1^er décembre 2022 7h : La production du 30/11 7h au 1/12 2h sera rémunérée au prix EOD du mardi 29/11  (11,318 c€/kWh) et la production à partir du 1/12 2h au 1/01/23 2h sera rémunérée à la moyenne des prix EOD de décembre (cf. rémunération modes CSP ou CJO).

Si vous avez déjà émis la facture de novembre 2022, vous devez émettre

• Soit un avoir annulant votre facture de novembre et une nouvelle facture conforme à l'arrêté du 28 octobre 2022
• Soit une facture (ou un avoir) complémentaire prenant en compte l’arrêté du 28 octobre 2022

A partir de janvier 2023, EDF OA refusera toute facture non conforme à l’arrêté du 28 octobre 2022.