MODALITES DE FACTURATION POUR LES CONTRATS EN APPEL D'OFFRE « FA16 et FA17 CR »
Rappel des modalités de facturation :
La première facture ne pourra être émise et envoyée pour être traitée qu’après signature du contrat par les deux parties.
Mensuellement, à compter de la date d’effet de mon contrat de complément de rémunération, j’établis et transmets à EDF Obligation d’Achat ma facture ou avoir sur la base des données de facturation transmises par EDF Obligation d’Achat, selon les modalités définies aux Conditions Générales de complément de rémunération de mon contrat.
EDF Obligation d’Achat émet un règlement par virement bancaire à l’ordre du titulaire du contrat.
Chaque année, lorsque le gestionnaire de réseaux procède à des régularisations de la production de l’installation, EDF Obligation d’Achat me transmet les données pour émettre une facture de régularisation annuelle.
CONTRAT FA16CR
MODÈLES DE FACTURE :
›Télécharger le modèle de facture mensuelle
›Télécharger le modèle de facture de régularisation annuelle
MODÈLE D'AVOIR :
›Télécharger le modèle d'avoir de régularisation annuelle
CONTRAT FA17CR
MODÈLES DE FACTURE :
›Télécharger le modèle de facture mensuelle
›Télécharger le modèle de facture de régularisation annuelle
MODÈLE D'AVOIR :
›Télécharger le modèle d'avoir pour une facture de régularisation annuelle
Conformément au point 7.3.1 du cahier des charges la rémunération, est versée mensuellement à l’exception du terme « C * E produite * (Pmax injectée / Pinst) », qui est déduit une fois par an, à l’issue de chaque civile. Dans le cas où les gestionnaires de réseaux procèdent à des régularisations de la production de l’Installation, une régularisation intervient à l’issue de chaque année civile, concomitamment à la déduction du terme « C * E produite * (Pmax injectée / Pinst) ».
Si le taux annuel constaté d’autoconsommation est inférieur au taux minimal défini au 2.6 du cahier des charges, la valeur de la Prime P est réduite sur l’année de 2% par point de pourcentage de déficit (par exemple, si le taux d’autoconsommation annuel constaté est de 40%, le coefficient P est réduit de 20%). Le cas échéant, une régularisation annuelle a lieu à la date anniversaire du contrat.
à adresser à votre agence
La facture mensuelle est à adresser chaque mois et la facture de régularisation annuelle est à adresser entre le 15 février et le 15 mars* de l’année N pour l'année N-1.
* ou 30 jours après réception des données complètes envoyées par EDF Obligation d'Achat
Dans les 5 jours ouvrés suivant la transmission à EDF Obligation d’Achat des dites données par le Gestionnaire de Réseau, EDF OA me communique :
- les Données de Facturation relatives à un mois donné (« Energie autoconsommée en kWh» ; « Energie injectée en kWh ») ;
- les Données de Facturation nécessaires à l’établissement de la facture annuelle (« Energie autoconsommée corrigée en kWh» ; « Energie injectée corrigée en kWh » et « Pmax injectée en kWc ») .
Attention, des délais sont à prévoir une fois le contrat signé avant l’envoi des premières données de facturation (le temps que la transmission desdites données arrivent à EDF OA). Une fois qu’EDF OA les recevra, elles me seront transmises sous 5 jours ouvrés