Deux arrêtés du 26 juin 2015  sont parus au Journal Officiel respectivement le 30 juin 2015 et le 16 juillet 2015. Ils modifient l'arrêté du 4 mars 2011, fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil. 

Ces modifications concernent les dispositions suivantes :

- la définition de la puissance Q (correspondant à la puissance des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale),

- le tarif photovoltaïque de petite puissance, intégré simplifié au bâti (tarif dit « T4 »), qui est revalorisé.

- les modalités de réduction de la durée du contrat dans le cas où la mise en service a lieu plus de 18 mois après la demande de raccordement

- l'exclusion des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse des installations éligibles à l'intégration au bâti et à l'intégration simplifiée au bâti.

Les autres dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 restent en vigueur.
Un nouveau modèle de contrat prenant en compte l'ensemble de ces dispositions est en cours d'élaboration.

Découvrir l'Arrêté du 26 juin publié le 30 juin 2015
Découvrir l'Arrêté du 26 juin publié le 16 juillet 2015