L'arrêté du 25 avril 2014, portant diverses dispositions relatives aux installations utilisant l'énergie radiative du soleil, contient deux dispositions :
- la majoration, instaurée par l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs, est abrogée pour les demandes complètes de raccordement à compter du 10 mars 2014,
- une dérogation à l'exigence d'achèvement de l'installation dans les 18 mois de la demande complète de raccordement est instaurée pour les installations raccordées au réseau de transport d'électricité.

Les conditions particulières (CP) du contrat:
- tiennent compte de ces deux dispositions,
- contiennent une attestation concernant l'intégration au bâti, à faire remplir par votre installateur.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 4 mars 2011 qui reste en vigueur.