Dans le prolongement d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 mars 2017, le Tribunal de Grande Instance de Saint Etienne a constaté dans un jugement du 12 juillet 2017 l’illégalité du mécanisme de soutien mis en œuvre par l’arrêté du 12 janvier 2010 au regard des règles européennes relatives aux aides d’Etat (article 108 paragraphe 3 du Traité de Fonctionnement de l’Union européenne – TFUE).

Compte tenu de ce jugement, EDF  est tenu de mettre un terme à la signature des contrats dont la demande a été présentée sur le fondement de l’arrêté du 12 janvier 2010 (contrats « S10 »).

EDF continue toutefois d’honorer les contrats déjà signés.