Vous avez déposé une demande de raccordement pour une installation de moins de 9kWc avant le 30 mai 2016 ?(1)

ATTENTION : Votre installation doit être mise en service avant le 30 mai 2019.(2)

A défaut, vous êtes susceptible de perdre le droit de bénéficier de l'obligation d'achat dans le cadre du dispositif transitoire aménagé à l'article 6 du décret n°2016 - 691 du 28 mai 2016.

Des dérogations instaurées par le décret n°2017 - 1650 du 30 novembre sont possibles; elle sont rappelées dans ce document à télécharger.

(1)Si la demande complète de raccordement a été déposée après le 30 mai 2016, ou si votre projet est lauréat d’un appel d’offres, vous n’êtes pas concernés.

(2)Si votre projet a été abandonné, ou si votre installation ne peut être mise en service avant le 30 mai 2019, merci d'en informer EDF-OA via le formulaire de contact.