Pour ce type de modalité d’émission d’un avoir, nous vous demandons d'appliquer les règles suivantes.

Lorsque les contrats ne précisent pas les modalités de plafonnement des avoirs, le plafond applicable au règlement d'un avoir émis au cours de l'année N est égal à 

Où :

- Fi est la somme des montants versés par le cocontractant au producteur au cours de l'année i ;

- Gi est la somme des montants versés par le producteur au cocontractant au cours de l'année i ;

- A0 est l'année de prise d'effet du contrat ;

- εi est le taux annuel d'actualisation pour l'année i, égal à la moyenne arithétique sur l'année civile des TME (taux moyens des emprunts d'Etat) majoré de 95 points de base.

Si le résultat est négatif, le plafonnement n'est pas applicable.

Exemple : Le producteur a perçu une rémunération de 100k€ depuis le début de son contrat