Rappel des règles extraites des Conditions Générales de votre contrat :

VII.2.3.   Application de la règle de plafonnement des sommes dues par le Producteur

Le règlement associé à un avoir est assuré par le Producteur conformément à la règle de plafonnement prévue par le Décret, telle que précisée en annexe 8.

Si tout ou partie d'un montant d'un avoir ou d'une facture n'est pas réglé à l'échéance fixée à l'article VII.2.2 du fait de la mise en oeuvre de la règle de plafonnement, le montant concerné est reporté : 

• en déduction sur les factures ou en ajout sur le ou les avoirs émis et réglés ultérieurement par le Producteur ;
• sans limitation de durée.

En cas de report à l'année civile suivant, le cocontractant applique un taux annuel d'actualisation , défini en annexe 9.

Exemple : Le producteur a perçu une rémunération de 100k€ depuis le début de son contrat