EDF Obligation d'achat

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Règle de report et modalités d’émissions des avoirs

Règle de report et modalités d’émissions des avoirs


Si les Conditions Générales de votre contrat prévoient un report ultérieur du montant de votre avoir suite à l’application du plafonnement :

  1. Vous devez émettre un avoir que vous réglez à  EDF OA calculé avec les composantes de facturation habituelles (quantité d’énergie, tarif de votre contrat, prix M0 du mois).
  2.  Le montant de cet avoir ne peut pas excéder le montant du plafond. Si le plafond est nul ou négatif, vous n’émettez pas d’avoir.
  3. Ce report viendra en déduction sur les factures à produire dans le futur (avec la production d’un avoir à concurrence du montant de celles-ci et dans la limite des sommes reportées jusque là). Et ce, sans limitation de durée.

 Cliquez ici pour visualiser un exemple de modalité d'émission d'un avoir dans le cas de report.

Si les Conditions Générales de votre contrat ne prévoient pas de report ultérieur du montant de votre avoir suite à l’application du plafonnement :

  1. Vous émettez un avoir que vous réglez à EDF OA calculé avec les composantes de facturation habituelles (quantité d’énergie, tarif de votre contrat, prix M0 du mois)
  2. Le montant de cet avoir ne peut pas excéder le montant du plafond. Si le plafond est nul ou négatif, vous n’émettez pas d’avoir.

 Cliquez ici pour visualiser un exemple de modalité d'émission d'un avoir sans report.

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Générale
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