Cet article concerne les installations dont la puissance minimale est la suivante :
             - >100 kW pour le photovoltaïque,
             - ≥ 50 kW pour la cogénération,
             - ≥ 100 kW pour les autres filières.

Si vous êtes titulaire d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération :
- ayant pris effet à compter du 29 mai 2016 et avant la parution du référentiel contrôle de la filière de votre installation (*),
- que vous n'avez pas fourni d'attestation de conformité initiale ou le cas échéant, d'attestation de conformité suite à modifications,
Alors, vous êtes concernés par l'attestation de conformité de rattrapage.

Conformément au Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l’obligation de transmission d’une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l’article R. 311-43 du code de l’énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et à la vente de biogaz, vous êtes tenus de transmettre à EDF Obligation d'Achat une attestation de conformité relative à votre installation. Cette disposition vise notamment à faire réaliser les contrôles qui n'ont pu être effectués en l'absence de référentiel contrôle.

La transmission de cette attestation doit intervenir au plus tard six mois après la date de publication du décret susmentionné, soit avant le 19 juin 2022 afin de régulariser votre situation contractuelle.

Cette attestation de conformité de l'installation est établie, à votre demande, par un organisme agréé en application, selon le cas, de l’article L. 311-13-5, de l’article L. 314-7-1 ou de l’article L. 314-25 du code de l’énergie. Vous devez l'envoyer par mail à votre agence afin de régulariser votre dossier contractuel.

Passé cette date butoir du 19/06/2022, EDF Obligation d'Achat en informera le préfet de région, qui peut engager à l’encontre du producteur la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie.

(*) Dates de parution des référentiels de contrôle :