Déplafonnement des avoirs pour les contrats en complément de rémunération en guichet ouvert dont la prise d’effet intervient à compter du 20/12/2021

Cet article concerne les contrats de Complément de Rémunération (CR) relevant d’un dispositif de soutien de type « guichet ouvert », c’est-à-dire conclus en application d’un arrêté tarifaire, notamment les contrats E17CR, C16CR, H16CR et BGS17CR.

L’article R. 314-49 du code de l’énergie prévoit que, lorsque la prime à l’énergie d’un producteur bénéficiaire d’un contrat de CR en guichet ouvert est négative, le producteur est redevable de cette somme à EDF OA. Celle-ci est versée sous la forme d’un avoir, accompagné de son règlement. L’ensemble des avoirs perçus est ensuite déduit des charges de services public de l’électricité constatées d’EDF OA.

Le décret 2021-1691 du 17 décembre 2021 est venu modifier l’article R. 314-49 du code de l’énergie pour supprimer le plafonnement des sommes dues par les producteurs bénéficiant d’un contrat de CR en guichet ouvert.

Selon l’instruction de la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), l’article R. 314-49 dans sa version modifiée par le décret du 17 décembre 2021, s’applique aux contrats dont la date de prise d’effet intervient à compter de l’entrée en vigueur dudit décret, soit le 20 décembre 2021. Les producteurs concernés doivent émettre et régler un avoir lorsque la prime à l’énergie est négative, sans limitation de montant.

Les nouvelles versions des Conditions Générales (CG) des contrats sont disponibles sur les pages des contrats des filières concernées.

Pour les contrats signés par anticipation avec une précédente version des CG et prenant effet à compter du 20 décembre 2021, l’article R. 314-49 du code de l’énergie dans sa version modifiée par le décret du 17 décembre 2021 prévaut sur les stipulations contractuelles. L’article des CG intitulé « Application de la règle de plafonnement des sommes dues par le Producteur » n’est donc plus applicable.