Sachez tout d’abord qu’une fin de contrat naturelle (arrivée à échéance) n’est pas une résiliation.
Il existe quelques actions à prévoir par le producteur et par EDF Obligation d’Achat afin de permettre la fin de votre contrat à sa date d’échéance programmée.

A échéance, votre contrat prendra fin auprès d’EDF Obligation d’Achat. Les différents arrêtés actuels sur toutes les filières (photovoltaïque, hydraulique cogénération, biogaz…), ne permettent pas d’obtenir un nouveau contrat d’Obligation d’Achat. Ainsi, à l’échéance de votre contrat, vous aurez la possibilité :

- De conclure un contrat commercial avec un acheteur de votre choix. Dans cette hypothèse, vous trouverez les coordonnées des acheteurs potentiels sur le site de la Commission de Régulation de l’Energie (www.cre.fr),
- D’utiliser votre production dans le cadre d’une autoconsommation,
- De mettre fin à l’exploitation de votre installation.

« ( !) Cas particulier rencontré essentiellement dans les filières solaire et hydraulique :
Plusieurs installations peuvent être raccordées sur un compteur unique (et donc sur le même PRM*). L’échéance des différents contrats liées aux installations de ce compteur n’est pas forcément à la même date.
Dans cette situation précise, il n’est techniquement pas possible de faire le retrait du périmètre d’équilibre d’EDF OA d’une seule installation sans remettre en question le rattachement des autres installations, dont l’échéance de contrats n’est pas arrivée à son terme.
Le producteur doit donc anticiper et prendre les dispositions en se rapprochant d’Enedis pour :
- Sortir du périmètre d’EDF OA, l’installation dont le contrat est terminé
- Permettre à l’installation dont le contrat est en cours, de continuer à injecter sur le périmètre d’EDF OA et qu’Enedis soit en mesure de comptabiliser la production produite par cette installation.

* PRM = référence disponible sur le contrat de raccordement réseau Enedis

Pour toute information complémentaire, votre agence habituelle reste à votre disposition via le formulaire de la page contact ou par mail.

Vous souhaitez résilier par anticipation votre contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération ?
Vous pouvez le faire quel que soit votre contrat. Selon votre typologie de contrat et votre situation, vous pouvez être soumis au versement d’une indemnité de résiliation anticipée à EDF Obligation d’Achat¹.

Les contrats suivants prévoient un versement d’indemnités de résiliation :

Important : Une fois votre contrat résilié, votre installation ne pourra faire l’objet d’un nouveau contrat en Obligation d’Achat ou en Complément de Rémunération. A la date de résiliation, les installations de production des contrats en Obligation d’Achat seront retirées du périmètre d'équilibre d’EDF. 

¹Il peut vous être demandé de verser des indemnités de résiliation anticipée à l’Acheteur, soit EDF Obligation d’Achat, selon les conditions et délais indiqués dans les Conditions Générales de votre contrat. L’indemnité correspond aux sommes perçues et versées au titre de l’obligation d’achat dans les conditions prévues à l’article R. 314-9 du code de l’énergie.
* Selon date de signature et version du contrat

Depuis mai 2016, les producteurs peuvent demander à transférer leur contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé* (organisme agréé au titre de l’article L 314-6-1 du code de l’énergie, dont l’agrément est délivré par arrêté ministériel). 

Les articles L 314-6-1, R 314-52-7 et R 314-52-8 du Code de l'Energie définissent les modalités de transfert d'un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé. Contractuellement, cela prend la forme d’un avenant tripartite de transfert signé par EDF Obligation d’Achat (EDF OA), l’acheteur agréé et le producteur. 

Si un producteur souhaite que son contrat soit géré par un acheteur agréé, il doit prendre contact avec l’acheteur agréé de son choix afin d’effectuer sa demande de transfert. 

La réglementation définit les modalités suivantes : 
- Seuls les contrats en obligation d’achat peuvent être transférés à un acheteur agréé ; 
- Le transfert à un acheteur agréé ne modifie pas les conditions tarifaires du contrat d’obligation d’achat, ni sa date d’échéance ; 
- EDF OA reste le primo-contractant : le contrat d’obligation d’achat doit être signé par EDF OA avant de pouvoir être transféré à un acheteur agréé ; 
- Un transfert de contrat d’obligation d’achat s’effectue nécessairement un 1er janvier ; 
- La demande de transfert de l’acheteur agréé vers EDF OA doit s’effectuer entre le 1er janvier et le 30 septembre de l’année N pour un transfert au 1er janvier de l’année N+1. Au-delà de cette date, le transfert ne pourra avoir lieu qu’au 1er janvier de l’année suivante N+2 ; 
- Le transfert d’un contrat d’obligation d’achat à un acheteur agréé est irréversible : une fois l’avenant de transfert signé par l’ensemble des parties, il n'est pas possible pour le producteur de demander à retransférer son contrat à EDF OA. Le producteur peut en revanche changer par la suite d’acheteur agréé. 
- Si le producteur bénéficie d’une prime d’investissement (contrats S17 et S21), les primes dues à compter du transfert du contrat sont réglées par l’acheteur agréé ; 

L'acheteur agréé prend contact avec EDF OA et réalise les démarches nécessaires auprès d’EDF OA et du gestionnaire de réseau (Enedis ou RTE). 

Le producteur effectue sa dernière facture à l’attention d’EDF OA en relevant son compteur à la date du 31 décembre. Ainsi, cette facture soldante comptabilise la production totale de l’installation jusqu’au transfert du contrat à l’acheteur agréé et permet la finalisation de la démarche. 

A noter : Ne sont pas concernés par les transferts à un acheteur agréé : 
- les contrats de complément de rémunération ; 
- les contrats de fourniture d'énergie qui ne relèvent pas d'EDF OA.

* Retrouvez les informations et la liste des acheteurs agréés sur le site du Ministère.