Rappel réglementaire :

Comme précisé à l'alinéa 7° de l'Art.4 de l'Arrêté du 9 mai 2017  et l'alinéa 6° de l'Art.4 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts, le producteur doit indiquer dans sa demande de contrat, soit dans sa demande de raccordement au réseau public adressée au gestionnaire de réseau (ex : Enedis), les coordonnées géodésiques des points extrémaux de l’installation (4 points représentatifs).