LE RÔLE DES ACTEURS

LE RÔLE DES ACTEURS

    • EDF Obligations d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau. EDF OA se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.

      Les missions d'EDF Obligations d'Achat sont :
      - Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d'achat dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat.
      - Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs.

      EDF OA est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat d'achat et à la facturation.

    • Un producteur d'électricité est responsable de l'ensemble des éléments fournis pour l'élaboration de son contrat.
      Il doit connaître les différents interlocuteurs qui interviennent lors de l'élaboration du contrat.
      Il s'engage à fournir la totalité des documents nécessaires pour chaque interlocuteur aux différentes étapes de contractualisation (cf. étapes à suivre).
      Il doit connaître et respecter le cadre réglementaire en vigueur.

      Pour devenir producteur photovoltaïque, il devra être formulée une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou répondre à un appel d'offre.

      La demande de raccordement fixe le tarif d'achat et détermine l'arrêté réglementaire qui régit le contrat pour toute sa durée.

    • ENEDIS est un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, dont il assure l'entretien, l'exploitation et le développement. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, ENEDIS réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. 

      À ce titre, ENEDIS a la charge du comptage des kWh produits et injectés.

      ENEDIS est l'interlocuteur unique pour toute question liée : 
      - au raccordement de votre installation
      - aux problématiques de votre compteur de production
      - au relevé de vos index
      - à l'utilisation du réseau.

    • L'installateur photovoltaïque est le responsable de la pose du système photovoltaïque. Il est donc l'interlocuteur unique pour tout problème technique inhérent à l'installation.

      À l'issue de la pose de l'installation, il doit impérativement signer une attestation sur l'honneur attestant du type d'intégration de votre installation. Le contrat d'achat ne pourra être signé sans la fourniture de cette attestation dûment complétée et signée par l'installateur. Pour information, le formulaire d’attestation est envoyé par courrier aux producteurs par EDF OA suite au dépôt d'une demande complète de raccordement. 

      Attention, l'installateur n'est pas habilité à s'engager sur un tarif d'achat. Ce dernier est déterminé par les pouvoirs publics et fixé par le contrat d'achat émis par EDF OA et signé entre le producteur et EDF OA. Il n’est pas non plus habilité à délivrer la conformité électrique de l'installation. Cette dernière est attestée par un organisme certificateur agréé. 

    • Tout distributeur d’électricité, avant de procéder à la mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d’exiger une attestation de conformité de cette installation aux règles de sécurité en vigueur. Ces attestations – établies sur des formulaires officiels (Cerfa) – sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel, moyennant une participation aux frais de visite qui constitue l’unique ressource financière de l’organisme.

Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc) ou à forte efficacité énergétique.

Le prix d'achat de cette énergie est soit fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires soit par le producteur via un appel d'offres décidé par le gouvernement et organisé par la Commission de Régulation de l'Energie.

En contrepartie de ces achats, EDF, en fonction de la qualité de la gestion de cette mission, est compensé annuellement du surcoût d'achat du kWh qui correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix sur le marché de l'énergie.

Ces surcoûts d’achat, liés à l’Obligation d’Achat, représentent une part prépondérante des charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Ces charges sont le résultat de la différence entre le coût d'achat, correspondant aux versements effectués par les acheteurs en faveur des producteurs, et le coût évité qui est déterminé en référence aux prix de marché de l’énergie. Le coût évité correspond aux investissements que les acheteurs auraient dû réaliser pour produire une même quantité d’énergie.

Les orientations de la politique énergétique de la France, inscrites dans le Code de l'énergie, découlent de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et de lois et décrets adoptés après le Grenelle. 

Dans le cadre de cette mission, EDF se doit de suivre strictement le cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics, a le devoir de respecter une égalité de traitement entre tous les producteurs et d'assurer la confidentialité des informations manipulées.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le périmètre d'activité d'EDF Obligations d'Achat et sur les filières concernées.

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