DROITS ET DEVOIRS DU PRODUCTEUR

ÊTRE PRODUCTEUR

DROITS ET DEVOIRS DU PRODUCTEUR

Depuis la loi du 10 février 2000, l'Etat a confié à EDF et aux entreprises locales de distribution (ELD) la mission d'acheter l'énergie produite par des installations utilisant des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, hydraulique etc) ou à forte efficacité énergétique. 

Le prix d'achat de cette énergie est soit fixé par les pouvoirs publics par arrêtés tarifaires soit par le producteur via un appel d'offres décidé par le gouvernement et organisé par la Commission de Régulation de l'Energie

En contrepartie de ces achats, EDF est compensé du surcoût d'achat du kWh qui correspond à la différence entre le prix payé au producteur et le prix sur le marché de l'énergie.

Ces surcoûts d’achat, liés à l’Obligation d’Achat, représentent une part prépondérante des charges de service public de l’électricité, au financement desquelles contribue l’ensemble des consommateurs présents sur le territoire français par le biais de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Dans le cadre de cette mission, EDF se doit de suivre strictement le cadre réglementaire fixé par les pouvoirs publics, a le devoir de respecter une égalité de traitement entre tous les producteurs et d'assurer la confidentialité des informations manipulées.

En savoir plus sur le périmètre d'activité d'EDF Obligations d'Achat et sur les filières concernées.

NOS ENGAGEMENTS
Consultez le livret des Engagements Réciproques :

installations > 250 kWc

installations <= 250 kWc

LE RÔLE DE CHAQUE ACTEUR

1. LE RÔLE D'EDF OA   

EDF Obligations d'Achat est une entité d'EDF SA, créée pour assurer la mission de Service Public de gestion de l'obligation d'achat confiée à EDF par la loi. EDF OA achète donc l'énergie que votre installation produit et injecte sur le réseau. EDF OA se doit de s'assurer que la rémunération versée est conforme aux tarifs et aux modalités fixés par les pouvoirs publics.

Les missions d'EDF Obligations d'Achat sont :
- Élaborer, contractualiser et gérer les contrats d'achat dans le respect de la réglementation liée à l'obligation d'achat.
- Contrôler et assurer le paiement des factures des producteurs.

EDF OA est donc le seul interlocuteur pour toute question relative au contrat d'achat et à la facturation.

À SAVOIR :

EDF OA n'a aucun partenariat avec des structures commerciales ou chargées de l'installation des sites de production.

2. LE RÔLE DU GESTIONNAIRE DE RÉSEAU  

ENEDIS est un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité, dont il assure l'entretien, l'exploitation et le développement. Indépendante des fournisseurs d'énergie chargés de la vente et de la gestion du contrat d'électricité, ENEDIS réalise les raccordements, le dépannage, le relevé des compteurs et toutes interventions techniques. 

À ce titre, ENEDIS a la charge du comptage des kWh produits et injectés.

ENEDIS est l'interlocuteur unique pour toute question liée : 
- au raccordement de votre installation
- aux problématiques de votre compteur de production
- au relevéde vos index
- à l'utilisation du réseau.


3. LE RÔLE DU PRODUCTEUR

Un producteur d'électricité est responsable de l'ensemble des éléments fournis pour l'élaboration de son contrat. 

Le producteur doit connaître les différents interlocuteurs qui interviennent lors de l'élaboration du contrat.

Il s'engage à fournir la totalité des documents nécessaires pour chaque interlocuteur aux différentes étapes de contractualisation (cf. étapes à suivre).

Il doit connaître et respecter le cadre réglementaire en vigueur.

Pour devenir producteur photovoltaïque, il devra être formulée une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou répondre à un appel d'offre.

La demande de raccordement fixe le tarif d'achat et détermine l'arrêté réglementaire qui régit le contrat pour toute sa durée.

À SAVOIR :

Si vous avez mandaté/souhaitez mandater une tierce personne pour effectuer vos démarches auprès d'EDF OA (contrat/facture), merci de nous en informer et de nous retourner un formulaire de mandat.

4. RÔLE DE L'INSTALLATEUR

L'installateur photovoltaïque est le responsable de la pose du système photovoltaïque. Il est donc l'interlocuteur unique pour tout problème technique inhérent àl'installation.

À l'issue de la pose de l'installation, il doit impérativement signer une attestation sur l'honneur attestant du type d'intégration de votre installation. Le contrat d'achat ne pourra être signé sans la fourniture de cette attestation dûment complétée et signée par l'installateur. Pour information, le formulaire d’attestation est envoyé par courrier aux producteurs par EDF OA suite au dépôt d'une demande complète de raccordement. 

Attention, l'installateur n'est pas habilité à s'engager sur un tarif d'achat. Ce dernier est déterminépar les pouvoirs publics et fixépar le contrat d'achat émis par EDF OA et signéentre le producteur et EDF OA. Il n’est pas non plus habilité à délivrer la conformité électrique de l'installation. Cette dernière est attestée par un organisme certificateur agréé. 

5. RÔLE DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR  

Extrait du site de Consuel

Tout distributeur d’électricité, avant de procéder àla mise sous tension d’une installation nouvelle ou rénovée, est tenu d’exiger une attestation de conformitéde cette installation aux règles de sécurité en vigueur. Ces attestations –établies sur des formulaires officiels (Cerfa) –sont remplies par les installateurs eux-mêmes, sous leur responsabilité. Puis elles sont visées par le Consuel, moyennant une participation aux frais de visite qui constitue l’unique ressource financière de l’organisme.

Consultez le "Parcours du Producteur". Il vous indiquera l'ensemble des étapes à suivre pour devenir producteur.

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