Retrouvez ici :

- La note DGEC du 21/06/2022 sur les règles de modifications de puissances applicables aux lauréats des appels d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installation de production d’électricité photovoltaïque

- La note DGEC du 02/08/2023 sur les modalités de calcul des délais d'achèvement liées à la version adaptée du 30/08/2022 des cahiers des charges des appels d'offres dits "CRE4" et "PPE2" : uniquement pour l'appel d'offre FA21CR (période 1 et 2)

Pour l'appel d'offre FA21 CR :

L’article 5.2.6 du cahier des charges de l’appel d’offres FA21 CR autorise les modifications des modalités d’autoconsommation de l’électricité produite avant et après l’Achèvement de l’installation. Afin de faciliter au mieux la gestion de votre contrat par nos services nous vous demandons de nous tenir informé au plus tôt d’éventuelles modifications de vos modalités d’autoconsommation.