Le livret producteur

Arrêté tarifaire

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Conditions générales et particulières

EVALUATION DE LA PUISSANCE Q RÉVISÉE pour les DCR à compter du 1/07/2015

Le gouvernement, dans son arrêté du 26 juin 2015 publié le 30 Juin 2015 au Journal Officiel, spécifie que les références cadastrales qui s’appliquent sont celles en vigueur à la date de demande de raccordement. Par ailleurs, il spécifie que la puissance Q recouvre toutes les installations raccordées ou en projet dont la demande de raccordement a été déposée dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande complète de raccordement de l’installation objet du contrat d’achat. Cette nouvelle valorisation de la puissance Q ne s’applique toutefois que pour les DCR déposées à partir du 1er juillet 2015.

La durée de votre contrat peut être réduite

Pour bénéficier d'un contrat de 20 ans, l'installation doit être mise en service au plus tard 18 mois après la Demande Complète de Raccordement (DCR) effectuée auprès du gestionnaire de réseau. A défaut, le contrat sera réduit du triple de la durée de dépassement.

Exception : le contrat ne sera pas réduit si le dépassement est dû aux délais de raccordement et à condition de pouvoir justifier que l'installation soit achevée à date de DCR + 18 mois.