LFR 2022 : LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
La Loi de Finances Rectificative 2022 (LFR 22) a été censurée par la conseil constitutionnel.
Dans un deuxième temps, le parlement a voté l'article 230 dans la Loi de Finances 2024 déplafonnant tous les contrats CR à partir de la période de production de janvier 2022.
Retrouvez ci-dessous des informations sur la LFR 22 en cas de questionnement.
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Note de la DGEC du 8 février 2023
Le 8 février 2023, la DGEC a transmis à EDF Obligation d'Achat une note d'instruction précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article 38 de la loi 2022 - 1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Cliquez ici pour la lire.
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Avant la bascule (jusqu'au mois de production de décembre 2022) en mode de calcul avec le mécanisme issu de la LFR22 et du Prix Seuil, la logique de calcul de la facturation mensuelle était la suivante :
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3 cas de figure possibles
A partir du mois de production de janvier 2023*, pour les contrats disposant d'une clause de plafonnement des avoirs, la logique de calcul de la facturation mensuelle telle que décrite par l’article 38 de la loi est la suivante pour les avoirs, selon votre cas de figure :
*Le calcul pour l’année 2022 est identique mais la facturation est traitée de manière rétroactive et séparément via un « rattrapage » de janvier à décembre 2022.
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque, pour un mois donné, le tarif de référence utilisé pour le calcul du complément de rémunération est supérieur ou égal à ce prix seuil, si la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de la somme correspondante pour l'énergie produite et celle-ci n'est pas comptabilisée au titre des montants perçus et versés par le producteur [...]."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque, au contraire, le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est inférieur ou égal au prix seuil, les stipulations prévues par le contrat pour le calcul du complément de rémunération et pour le calcul des montants perçus et versés s'appliquent [...]."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Extrait de l'article 38 : "Lorsque […], le tarif de référence est strictement inférieur au prix seuil, alors, pour le mois considéré : Si le prix de marché de référence de l'électricité calculé selon les modalités prévues par le contrat est strictement supérieur au prix seuil, les stipulations relatives au calcul du complément de rémunération s'appliquent en considérant que le prix de marché de référence de l'électricité utilisé pour le calcul de la prime est égal au prix seuil. De plus, le producteur est redevable des sommes égales au volume d'électricité injecté sur les réseaux publics d'électricité durant le mois, multiplié par la différence entre le prix de marché de référence, calculé selon les modalités prévues par le contrat, et le prix seuil. Ces sommes ne sont pas comptabilisées au titre des montants perçus et versés par le producteur."
Exemple à titre indicatif : les chiffres utilisés sont fictifs dans le but d'illustrer le calcul
* NB : la prime de gestion est valable uniquement pour certain type de contrats
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Webinaire du 8 mars 2023
Comprendre la Loi de Finances Rectificative 2022 et ses impacts sur les contrats en Complément de Rémunération.
Plus de 400 participants ont répondu présents au Webinaire organisé le mercredi 8 mars par EDF Obligation d’Achat dans le cadre de sa mission de service public de gestion des contrats en Complément de Rémunération, afin de préciser les modalités d'application de l'Article 38 de la Loi de Finances Rectificative 2022 :
Retrouvez les slides diffusées en direct de la séquence :
- Webinaire LFR 2022 (partie 1)
- Webinaire LFR 2022 (partie 2)
Sachez que de nombreuses questions ont été formulées lors du direct et nous vous remercions pour l’intérêt porté à ce sujet. Retrouvez la Foire aux Questions qui reprend l'intégralité des questions posées en direct lors du Webinaire.