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Pour réaliser le rattachement et la contractualisation de votre installation, veuillez nous retourner :

1. Demande de contrat d'achat dûment complétée et signée

2. Fiche fournisseur dûment complétée

3. Pièces jointes de la Demande de contrat d'achat listées ci-dessous  

• Les pièces obligatoires

  - Relevé d’Identité Bancaire au nom du titulaire du contrat (daté et signé avec cachet de la société) accompagné du formulaire « Fiche d’identification du RIB » disponible dans le document de la Demande de contrat d’achat, le tout dûment complété et signé

  - Extrait du CARD ou de la CSD sur lequel figure les données de comptage

  - Les avis de situation au répertoire SIRENE du siège social et de l’installation et KBIS 

   

  Les documents suivants sont à parapher avec vos initiales en bas à droite de chaque page (ces documents seront annexés à votre contrat) : 

  - Demande d’Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre signée en 2 exemplaires

  - Lettre de notification de lauréat

  - Attestation de conformité de l’installation par un organisme agréé

  - Bilan carbone

  - Schéma unifilaire sur lequel figure l’emplacement des comptages et la formule de calcul de l’énergie facturée. En particulier les pertes de transformation et les pertes par effet Joule doivent y être explicitées

• Les pièces en fonction de votre cas

  Les documents suivants sont à parapher avec vos initiales en bas à droite de chaque page : 

  - En cas d'engagement relatif au financement participatif ou à l’investissement participatif : le document de Contrôle de l’engagement relatif au financement participatif ou à l’investissement participatif

  - En cas de changement modification visée à l’article 5.4 du cahier des charges par rapport au dossier lauréat et nécessitant une approbation par le préfet : l’accord du préfet de région d’implantation de l’installation sur ce changement

  - En cas de revente sur le marché avant prise d’effet du contrat (cahier des charges modificatif du 30 août 2022) : l'attestation de mise en service de l’installation

Télécharger le livret Cahier des charges modificatif explicitant les modalités et particularités de l’avis modificatif  publiée par la CRE le 30 août 2022 pour les installations en FV16 BOA.

Télécharger également le livret producteur

Vous souhaitez céder votre installation ? Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée Avenant de cession de contrat.

Vous rencontrez un sinistre liée à votre installation ? Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée.