Pour vous permettre de participer au Mécanisme d'Ajustement

L’article 175 de loi de finances 2025 publiée le 14 février 2025 prévoit que les installations bénéficiant d’un contrat d’Obligation d’Achat peuvent participer au mécanisme d’ajustement.

Le contexte

Les conditions de participation au Mécanisme d’Ajustement sont précisées sur le site de RTE 

L’accord « RE-AA » : la participation d’une installation au mécanisme d’ajustement nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et l’Acteur d’Ajustement ».

Après la date d’entrée en vigueur des modalités d’application du III.A de l’article 175 de la loi de finances 2025 définies par arrêté, vous pourrez solliciter EDF OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, pour signer un accord « RE-AA » précédemment signé par l’acteur d’ajustement de votre choix. 

En pratique

Pour vous accompagner dans votre démarche, EDF OA met à votre disposition tous les modèles à utiliser obligatoirement pour votre participation :

- Modèle de mail à respecter pour l'envoi de votre accord « RE-AA » à EDF OA
- Modèle d'accord « RE-AA »  en partie prérempli à joindre à votre mail de préférence au format pdf*
- Modèle de fichier CSV (délimiteur : point-virgule) à remplir et à joindre à votre mail

* Pour convertir un fichier « docx » en fichier « pdf », voici les modes opératoires proposés par Libre Office (lien) et Microsoft Office (lien). En cas de difficulté technique, merci d’adresser un message électronique à l’adresse doaat-clima-moa-gestion-court-terme@edf.fr avec pour objet « Demande Accord RE-AA : Difficulté technique ».

Calendrier de réponse

Seules les demandes reçues après la publication de l'arrêté précité seront traitées par EDF OA.
EDF OA s'engage à traiter toute demande reçue au plus tard le 16ème jour ouvré en partant de la fin du mois M dans la période courant du 15ème au 11ème jour ouvré en partant de la fin du mois M.
Les demandes seront traitées par ordre d'arrivée.

En complément

La liste des acteurs d’ajustement est disponible sur la page RTE 
Pour information, voici la liste actualisée des acteurs d’ajustement au 7 mai 2025.

Vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer au mécanisme d’ajustement ? Vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un acteur d’ajustement de votre choix.