Pour vous permettre d’anticiper votre future participation

L’article 175 de loi de finances 2025 publiée le 14 février 2025 prévoit que les installations bénéficiant d’un contrat d’Obligation d’Achat peuvent participer au mécanisme d’ajustement.

En pratique

Les conditions de participation au Mécanisme d’Ajustement sont précisées sur le site de RTE 

L’accord « RE-AA » : la participation d’une installation au mécanisme d’ajustement nécessite que son responsable d’équilibre signe un accord nommé « Accord de rattachement entre un Responsable d’Equilibre et l’Acteur d’Ajustement ».
--> Modèle disponible en annexe 2.A4 du chapitre 2 2 « Mécanisme d’Ajustement » (en page 127/128)

Un arrêté d’application de la loi de finances 2025 est attendu prochainement, qui permettra à EDF-OA, en tant que responsable d’équilibre de votre installation en Obligation d’Achat, de signer les accords « RE-AA » avec l’acteur d’ajustement de votre choix. EDF Obligation d'Achat précisera prochainement sur cette page les modalités de soumission de ces accords.

En complément

La liste des acteurs d’ajustement est disponible sur la page RTE 
Pour information, voici la liste actualisée des acteurs d’ajustement au 7 mai 2025.

Vous êtes titulaire d’un contrat de Complément de Rémunération et souhaitez participer au mécanisme d’ajustement ? Vous devez vous rapprocher du responsable d’équilibre de votre installation et d’un acteur d’ajustement de votre choix.