EDF Obligation d'achat

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calcul du plafonnement

Calcul du plafonnement

Les Conditions Générales de votre contrat mentionnent le cas échéant la formule de plafonnement des avoirs.

Lorsque les contrats ne précisent pas la formule de plafonnement des avoirs, le plafond applicable aux avoirs émis au cours de l’année N est égal à :

Où :

  • Fi est la somme des montants versés par le cocontractant au producteur au cours de l’année i ;
  • Gi est la somme des montants versés par le producteur au cocontractant au cours de l’année i ;
  • A0 est l’année de prise d’effet du contrat ;
  • εi est le taux annuel d’actualisation pour l’année i, égal à la moyenne arithmétique sur l’année civile des TME (taux moyens des emprunts d’Etat) majoré de 95 points de base.

Si le résultat est négatif, le plafond est considéré être nul.

Par souci de simplification, il est entendu par « montants versés » les montants des factures et avoirs acceptés par EDF OA et εi est arrondi à 3 chiffres derrière la virgule.

Règles d’actualisation du plafond

Le calcul du plafond pour l’année N tient compte des années antérieures de production et les montants des années passées doivent être actualisés selon la formule de calcul du plafond.

Vous disposez d’un contrat de complément de rémunération. Ce dernier a pris effet le 01/01/2019. La rémunération que vous avez perçue au titre de ce contrat entre sa date de prise d’effet et le 30/09/2021 s’élève à 450 000 € (dont 200 000 € au titre de la production 2019, 100 000 € au titre de la production 2020 et 150 000 € au titre de la production entre janvier et septembre 2021). Pour la production du mois d’octobre 2021, compte-tenu du niveau de prix du M0 publié par la CRE, vous devriez émettre un avoir de 230 000 € en faveur d’EDF OA.
Ici, le plafond P à appliquer pour la production d’octobre 2021 s’élève à 454 784,86 € et correspond au calcul suivant :

150 000 + 100 000 x (1+0,842%) + 200 000 x (1+1,120%) x (1+0,842%) = 454 784,86  €.

Le montant du plafond est supérieur au montant de l’avoir au titre de la production du mois d’octobre, cet avoir de 230 000 € est donc exigible en totalité et est à régler selon les conditions prévues dans votre contrat.

Filière: 
Générale
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