EDF Obligation d'achat

Formulaire de recherche

Application de la règle de plafonnement avoir CR

les règles d'application pour le plafonnement des avoirs en Complément de Rémunération

Pour les contrats de complément de rémunération relevant d’un dispositif de soutien de type « guichet ouvert » ayant pris effet au plus tard le 19 décembre 2021, l’article R. 314-49 du code de l’énergie[1] prévoit que lorsque la prime mensuelle est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat.

Des dispositions similaires sont prévues par les cahiers des charges de certains appels d’offres tendant à l’octroi d’un contrat de complément de rémunération pour l’électricité produite.

Vous trouverez dans cet article des informations relatives à la règle du plafonnement des avoirs.

Pour savoir si vous êtes concerné, nous vous remercions de vous rapporter à la date de signature de votre contrat de complément de rémunération si vous bénéficiez d’un soutien de type « guichet ouvert » ou au cahier des charges de la période de l’appel d’offres dont vous êtes lauréat.

Nous vous invitons également à consulter les stipulations des Conditions Générales (CG) de votre contrat précisant le cas échéant les modalités d’application de la règle de plafonnement comme le report des sommes dues.

Le tableau ci-dessous indique, pour les différents types de contrat de complément de rémunération, s’ils sont soumis à une règle de plafonnement (pour les contrats relevant d’un dispositif de soutien de type « guichet ouvert », ce tableau ne vise que les contrats ayant pris effet au plus tard le 19 décembre 2021).

 

Pour les contrats soumis à plafonnement, le calcul du plafond pour l’année N tient compte des années antérieures de production, depuis la prise d’effet du contrat. Les montants des années passées doivent être actualisés selon la formule de calcul du plafond avec le taux annuel d’actualisation εi. Ce taux actuel d’actualisation est égal pour l’année i à la moyenne arithmétique sur l’année civile des Taux Moyens des Emprunts d’Etat (TME) majorée de 95 points de base. Par souci de simplification, εi est arrondi à 3 chiffres derrière la virgule. Vous trouverez ci-dessous les taux d’actualisation à utiliser pour les années 2017 à 2021

[1] Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz.

Filière: 
Générale
Fermer