Cogénération gaz naturel : prime à l’efficacité énergétique

Critères et délais pour l’obtenir

Vous devez fournir un calcul de l’efficacité énergétique (Ep) dans le cas où :

vous êtes titulaire d'un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération d’électricité produite par une installation de cogénération

et votre installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire

En cas de modification ou de remplacement d'un élément du dispositif de comptage intervenant dans le calcul d'Ep, celui-ci doit faire l'objet d'un contrôle suite à modifications (conformément à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôles des installations de production d'électricité). L'attestation de conformité suite à modifications doit ensuite être transmise à EDF OA.

En application des conditions générales (1) de votre contrat, le paiement de la prime à l'efficacité énergétique (Pee) en cas d'instrument de mesure défectueux est possible uniquement si le producteur a prévenu EDF OA sous un délai d'un mois maximum à partir de la détection de la panne. Des dispositions transitoires sont alors définies avec EDF OA.

(1) Annexe 4 "Critères de versement de la prime à l'efficacité énergétique" des Conditions Générales (CG) des contrats C13 et C01 avenant C13, article X - Rémunération de l'énergie des CG des contrats C16OA et article VII.1.6 des CG C16CR

En cas de non-prévenance

En cas de non-prévenance ou de prévenance tardive, la prime à l'efficacité énergétique n'est pas payée.

Contrats C13 et C01 avenant C13

En cas de suspension ou de non-versement de la Pee sur deux hivers consécutifs, l’installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l’Ep. Les mesures prévues à l’article XIV des conditions générales pourront alors être appliquées par l’acheteur
Contrats C16OA et C16CR

La valeur de l'Ep prise en considération est fixée à 0 % et l'installation est réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale de l'Ep. Les mesures prévues à l'article XII.1 (C16OA) ou VIII.1 (C16CR) des conditions générales du contrat pourront s'appliquer.

L’attestation de conformité : une obligation

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôles des installations de production d'électricité, la modification ou le remplacement d'un élément du dispositif de comptage intervenant dans le calcul d'Ep doit faire l'objet d'un contrôle suite à modifications. 

L'attestation de conformité suite à modifications doit ensuite être transmise à EDF Obligation d’Achat. 

Calcul de l’efficacité énergétique (Ep)

Lorsque l’installation fonctionne au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir.

Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul, qui doit reposer sur des valeurs mesurées. Pour des raisons de commodité, il est également recevable que le calcul inclut également des périodes de fonctionnement plus courtes durant l’hiver tarifaire.

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, un courrier indiquant que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, doit être transmis à EDF-OA. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime sera alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 31 octobre 2025, la valeur de l’Ep sera prise égale à 0 % et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VIII-1-7 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.
Information pour les contrats C16 strictement supérieurs à 50 kW ou pour les micro-cogénérations n’ayant pas fourni l’attestation d’Ep.

Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir à EDF OA, accompagné des éléments suivants : références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul qui doit reposer sur les valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, un courrier indiquant que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, doit être transmis à EDF-OA. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime sera alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 31 octobre 2025, ou en cas de panne ou de changement de compteur si le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecté, la valeur de l’Ep sera fixée à 0% et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article X.1.1 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.
Lorsque l’installation a fonctionné au moins 48 heures consécutives durant l’hiver tarifaire, un calcul de l’Ep est à fournir à EDF OA, accompagné des éléments suivants : références et relevés des compteurs gaz, électricité et chaleur en début et en fin d’hiver. Toutes les périodes de fonctionnement d’au moins 48 heures consécutives doivent être intégrées dans ce calcul qui doit reposer sur les valeurs mesurées.

Si l’installation n’a pas fonctionné au moins 48 heures consécutives, un courrier indiquant que le calcul d’une valeur d’Ep significative ne peut pas être fourni, doit être transmis à EDF-OA. La valeur d’Ep retenue pour le calcul de la prime sera alors la dernière valeur communiquée.

A défaut de transmission du calcul de l’Ep accompagné de ses justificatifs le 14 août 2025, ou en cas de panne ou de changement de compteur si le délai de prévenance d’un mois n’est pas respecté, la valeur de l’Ep sera fixée à 0% et l’installation sera réputée ne pas avoir atteint la valeur minimale, conformément à l’article VII.1.6 des conditions générales du contrat. EDF OA est tenue d’en informer le Préfet de Région, qui dispose de pouvoirs de sanctions prévus aux articles L.311-14 et suivants du code de l’énergie et décidera des éventuelles suites à donner.
Dans le cas d’un taux TICGN à taux réduit, le CERFA 16251 est le justificatif à joindre à la facture de la prime à l’efficacité (Ep) ou à la facture de régularisation de prime fixe le cas échéant.

Calcul de l’économie d’énergie primaire (EP) des contrats C16

Ces informations concernant les installations de puissance ≤ 50 kW (année de construction ≥ 2016, 100% d'export réseau).

Tension de livraison (kV) et références associées :

Tension < 0,45 kV :
- Réf Ep (%) : 47,5
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension de 0,45 à 12 kV :
- Réf Ep (%) : 49,1
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension de 12 à 50 kV :
- Réf Ep (%) : 50,0
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension de 50 à 100 kV :
- Réf Ep (%) : 50,9
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension de 100 à 200 kV :
- Réf Ep (%) : 51,5
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension de 200 à 345 kV :
- Réf Ep (%) : 52,0
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Tension ≥ 345 kV :
- Réf Ep (%) : 53,5
- Réf Hn (%) – eau chaude : 92,0
Les valeurs, exprimées en pourcentage, sont arrondies à la première décimale la plus proche.