Tout savoir sur la réforme de facturation électronique
Retrouvez ici les réponses aux questions fréquentes liées à la réforme de facturation électronique et les Plateformes Agréées.
La facturation électronique et transmission des données de l’administration (ci-après facturation électronique) s’inscrit dans un mouvement européen et international de modernisation de la TVA et de dématérialisation des échanges entre entreprises et avec les administrations publiques.
En 2020, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a annoncé son ambition de généraliser la facture électronique à l’ensemble des assujettis à la TVA et établis en France y compris les personnes bénéficiant du régime de la franchise en base.
Si les factures entre l’Administrations (secteur public) sont déjà centralisées via Chorus Pro depuis 2017, ce sont désormais près de 2 milliards de factures B2B (Business to Business) qui entrent dans l’ère de la dématérialisation réglementaire.
La mise en œuvre de la facturation électronique a été actée par l'article 195 de la loi de finances pour 2021. Dès le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures sous format électronique .
La Directive VIDA (VAT in the digital age) va harmoniser la facturation électronique d’un point de vue européen et ce dès le 1er juillet 2030.
Ce n’est pas un simple pdf envoyé par email ! C’est un document dématérialisé et standardisé avec des mentions complémentaires obligatoires.
Pour être concerné par la facturation électronique avec EDF OA, deux conditions doivent être réunies : vous devez entrer dans le champ de la réforme au regard de votre situation fiscale et votre facture doit concerner un contrat en Obligation d’Achat. Les factures relatives aux contrats en Complément de Rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à être transmises via les canaux habituels. En cas de doute, rapprochez-vous de l’administration fiscale.
En savoir plus sur le site impots.gouv.fr
Facturation électronique : qu'est-ce que ça change pour moi ?
La réforme concerne uniquement les factures relatives aux contrats en Obligation d’Achat. Les factures relatives aux contrats en Complément de Rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à être transmises via les canaux habituels.
L’ouverture de la facturation électronique chez EDF OA s’effectue progressivement par périmètre. Les producteurs concernés sont informés par une communication ciblée lors de l’ouverture de leur périmètre. Tant que vous n’avez pas reçu cette communication, continuez à utiliser votre canal de facturation habituel.
Lorsque votre périmètre est ouvert et que votre facture concerne un contrat en Obligation d’Achat entrant dans le champ de la réforme, celle-ci doit être transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée. Vous pouvez choisir librement votre plateforme parmi la liste des opérateurs agréés par l’administration.
La ligne d’adressage dépend de votre contrat en Obligation d’Achat. Pour toutes les filières, à l’exception des contrats S21, des contrats de la filière solaire portant sur une installation d’une puissance inférieure à 250 kWc et des appels d’offres en Obligation d’Achat, utilisez 552081317_OA_MF_R. Pour les contrats S21, les contrats de la filière solaire portant sur une installation d’une puissance inférieure à 250 kWc et les appels d’offres en Obligation d’Achat, utilisez 552081317_OA_PV_R.
Votre facture électronique doit respecter un format accepté dans le cadre de la réforme et contenir les mentions obligatoires ainsi que les informations attendues par EDF OA dans les champs prévus à cet effet. Consultez le guide d’accompagnement EDF OA avant d’émettre votre première facture.
Pour une facture relative à un contrat en Obligation d’Achat entrant dans un périmètre ouvert, non. Un simple fichier PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme à la réforme. La facture doit contenir des données structurées et être transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée. Les factures relatives aux contrats en Complément de Rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à être transmises via les canaux habituels.
Les factures électroniques relatives aux contrats en Obligation d’Achat entrant dans un périmètre ouvert peuvent notamment être émises dans un format structuré UBL ou CII, ou dans un format mixte associant des données structurées à une représentation lisible de la facture. Elles doivent également respecter les informations attendues par EDF OA.
Non. Pour les contrats en Obligation d’Achat concernés, la réforme fait évoluer les modalités de transmission et de traitement des factures, mais elle ne modifie pas le contrat d’achat conclu avec EDF OA.
Non. Pour les contrats en Obligation d’Achat concernés, le passage à la facturation électronique ne modifie pas les conditions et délais de paiement prévus dans le cadre de la relation contractuelle avec EDF OA.
Pour une facture relative à un contrat en Obligation d’Achat entrant dans un périmètre ouvert, les informations relatives à son traitement et aux statuts de son cycle de vie sont mises à disposition par votre Plateforme Agréée. Consultez votre Plateforme Agréée pour suivre son avancement.
Non. Pour chaque contrat en Obligation d’Achat entrant dans un périmètre ouvert, utilisez 552081317_OA_MF_R pour toutes les filières, à l’exception des contrats S21, des contrats de la filière solaire portant sur une installation d’une puissance inférieure à 250 kWc et des appels d’offres en Obligation d’Achat. Pour ces derniers, utilisez 552081317_OA_PV_R. Les factures relatives aux contrats en Complément de Rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à être transmises via les canaux habituels.
Non. Pour chaque contrat en Obligation d’Achat entrant dans un périmètre ouvert, utilisez 552081317_OA_MF_R pour toutes les filières, à l’exception des contrats S21, des contrats de la filière solaire portant sur une installation d’une puissance inférieure à 250 kWc et des appels d’offres en Obligation d’Achat. Pour ces derniers, utilisez 552081317_OA_PV_R. Les factures relatives aux contrats en Complément de Rémunération ne relèvent pas du champ de la réforme et peuvent continuer à être transmises via les canaux habituels.