Livret relatif au délai d’achèvement supplémentaire et à la vente sur le marché dans le cadre de l’arrêté modificatif du 29 décembre 2022 :

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Compléter et retourner la fiche de collecte au plus tard 15 jours avant la date de prise d'effet projetée de votre contrat

Téléchargez la fiche fournisseur. Toute demande de création d'un nouveau producteur en tant que fournisseur ou de modification d'un fournisseur existant nécessite la transmission par mail du formulaire accompagné d'un justificatif des coordonnées bancaires. 

Plus d’informations sur la page formulaire de collecte des données producteurs.

Note de la DGEC du 2 avril 2020 relative à l'Interprétation de certaines dispositions de l’arrêté tarifaire du 6 mai 2017 et du cahier des charges de l’appel d’offres « éolien terrestre », en particulier relatives aux phases d’essais