Le mandat

Le mandat est défini par le Code civil comme le contrat par lequel une personne (le mandant) donne pouvoir à une autre (le mandataire) de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers.

Les missions clés du mandataire

  • Les démarches nécessaires auprès d’EDF Obligation d’Achat pour l’élaboration d’un contrat d’achat d’électricité.

    Le mandataire devient l’interlocuteur d’EDF Obligation d’Achat pour toutes les étapes de l’élaboration du contrat d’achat.

  • La signature du contrat d’achat d’électricité avec EDF Obligation d’Achat.

    Le mandataire est habilité à signer le contrat au nom et pour le compte du producteur, après avoir été dûment mandaté et enregistré auprès d'EDF Obligation d’Achat. Il peut également compléter et transmettre les attestations nécessaires à la finalisation du contrat.

  • Les démarches auprès d’EDF Obligation d’Achat postérieures à la signature du contrat d’achat.

    Pour des raisons de confidentialité, EDF Obligation d'Achat ne communique qu'avec les personnes dont le nom figure sur le contrat ou qui ont été mandatées par le producteur. Le mandataire peut ainsi effectuer toutes les démarches administratives et les échanges de correspondance avec EDF Obligation d’Achat.

  • Facture

    L’établissement de la facturation relative au contrat d’achat, et les démarches auprès d’EDF Obligation d’Achat afférentes à cette facturation.

Les démarches pour être désigné en tant que mandataire

Bon à savoir

En tant que mandataire, vous ne pouvez échanger avec EDF Obligation d’Achat que si vous avez été officiellement désigné par le producteur. Pour garantir la confidentialité, seules les personnes figurant sur le contrat ou munies d’un mandat valide sont autorisées à effectuer des démarches.

Si vous représentez un producteur professionnel disposant de plusieurs sites, un mandat est nécessaire pour regrouper les installations sous une adresse e-mail unique.

Gérer des contrats

Bonnes pratiques : ensemble pour accompagner les producteurs

En tant que mandataire, votre rôle est essentiel pour accompagner les producteurs dans leurs démarches administratives.

Lors de chaque étape, et notamment à la demande complète de raccordement (DCR), veillez à bien renseigner les coordonnées du producteur sur le contrat avec le gestionnaire de réseau. Cela permet de garantir que toutes les communications officielles lui parviennent directement.

Pensez également à informer régulièrement le mandant des avancées de son dossier et à documenter soigneusement tous les échanges avec EDF Obligation d’Achat. Ces bonnes pratiques assurent un suivi clair et facilitent la gestion du dossier.