LE TITULAIRE DU CONTRAT EST DÉCÉDÉ
Utiliser ce lien de contact pour transmettre les documents attendus
Pour transférer le contrat, plusieurs situations peuvent être rencontrées :
Le contrat est au nom du titulaire décédé et de son conjoint portant le même nom
Le contractant survivant avertit EDF Obligation d’Achat via une demande écrite par mail pour transférer le contrat à son nom seul et joint l’acte de décès du co-titulaire. A réception, EDF Obligation d’Achat transfère le contrat et confirme par l’envoi d’un courrier.
Pour tous les autres cas, utiliser le formulaire correspondant à votre situation :
Formulaires changement de titulaire
Télécharger, remplir et retourner par mail le formulaire signé par le notaire qui correspond à votre situation :
- cas où les héritiers sont unis pour désigner un héritier nouveau titulaire du contrat (avec ou sans l’existence de dévolution successorale) : cliquer ici
- cas où les héritiers sont en désaccord pour désigner un héritier nouveau titulaire du contrat et désignation du Notaire avec son consentement (avec ou sans l’existence de dévolution successorale) : cliquer ici
Quand aurais-je le retour suite à la déclaration d’un décès ?
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