Appel d’offres FA21 CR
Appel d'offres solaire, concernant les installations de puissance crête comprise entre 500 kWc inclus et 10 MWc inclus.
Référence de l’appel d’offres
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Publication de l’appel d’offres
Accédez à la page de l’appel d’offres et du cahier des charges associé sur le site de la CRE.
Documents utiles
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Le livret producteur des appels d’offres FA21 CRPDF - 796,54 Ko
Retrouvez un guide complet avec toutes les étapes pour élaborer votre contrat en complément de rémunération
Demande de contrat en complément de rémunération
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Formulaire de demande de contrat en complément de rémunérationPDF - 209,07 Ko
Téléchargez le document pour faire votre demande
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La fiche fournisseurXLSX - 21,66 Ko
Téléchargez la fiche fournisseur. Toute demande de création d'un nouveau producteur en tant que fournisseur ou de modification d'un fournisseur existant nécessite la transmission par mail du formulaire accompagné d'un justificatif des coordonnées bancaires.
Plus d’informations sur la page formulaire de collecte des données producteurs.
Conditions générales et particulières
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Conditions générales PDF - 488,61 Ko
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Conditions particulières PDF - 262,51 Ko
Rappel des modalités de facturation
La première facture ne pourra être émise et envoyée pour être traitée qu’après signature du contrat par les deux parties.
Mensuellement, à compter de la date d’effet de mon contrat de complément de rémunération, j’établis et transmets à EDF Obligation d’Achat ma facture ou avoir sur la base des données de facturation transmises par EDF OA, selon les modalités définies aux Conditions Générales de mon contrat de complément de rémunération.
EDF OA émet un règlement par virement bancaire à l’ordre du titulaire du contrat dans le cas d’une facture.
Chaque année, lorsque le gestionnaire de réseaux procède à des régularisations de la production de l’installation, EDF OA me transmet les données pour émettre une facture ou un avoir de régularisation annuelle.
Modèles de facture
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Télécharger le modèle de facture mensuelle XLSX - 20,6 Ko
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Télécharger le modèle de facture de régularisation annuelle XLSX - 25,36 Ko
Modèles d'avoir
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Télécharger le modèle d'avoir mensuel XLSX - 16,2 Ko
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Télécharger le modèle d'avoir de régularisation annuelle XLSX - 25,35 Ko
Si le taux annuel constaté d’autoconsommation est inférieur au taux minimal défini au 2.10 du cahier des charges, la valeur de la Prime P et du tarif T est réduite sur l’année de 2% par point de pourcentage de déficit (par exemple, si le taux d’autoconsommation annuel constaté est de 35%, la prime P et le tarif T est réduit de 30%) au moment de la régularisation annuelle.
A adresser à votre agence
La facture mensuelle est à adresser chaque mois et la facture de régularisation annuelle est à adresser entre le 15 février et le 15 mars* de l’année N pour l'année N-1.
* ou 30 jours après réception des données complètes envoyées par EDF Obligation d'Achat
Dans les 5 jours ouvrés suivant la transmission à EDF Obligation d’Achat des dites données par le Gestionnaire de Réseau, EDF OA me communique :
- les Données de Facturation relatives à un mois donné (« Energie autoconsommée en kWh» ; « Energie injectée en kWh ») ;
- les Données de Facturation nécessaires à l’établissement de la facture annuelle (« Energie autoconsommée corrigée en kWh» ; « Energie injectée corrigée en kWh »)
Attention, des délais sont à prévoir une fois le contrat signé avant l’envoi des premières données de facturation (le temps que la transmission desdites données arrivent à EDF OA). Une fois qu’EDF OA les recevra, elles me seront transmises sous 5 jours ouvrés.