A compter du 30 mai 2016, la règlementation relative à l’obligation d’achat photovoltaïque évolue en conséquence de l’application du Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016.

Les tribunaux judiciaires ont encore sanctionné récemment la méconnaissance du devoir d'information et de conseil qui s'impose au vendeur professionnel dans ses relations avec les consommateurs (Cour de cassation, com., 5 mai 2015, n° 14-11.048 ; 1ère civ., 10 septembre 2015, n°14-22223)...

Ségolène Royal a annoncé le 17 Novembre dernier les lauréats de la troisième période de l'appel d'offres pour les installations photovoltaïques d'une puissance comprise entre 100 et 250 kWc. La liste des candidats retenus est publiée sur le site Internet du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

C'est officiel : le gouvernement, dans son arrêté du 25 avril 2014, publié le 8 Mai au Journal Officiel, met fin à l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration sur le tarif d'achat. Pour rappel, la Commission européenne avait mis en demeure la France de retirer cet arrêté considérant que le dispositif de majoration tarifaire constituait une entrave injustifiée à la libre circulation des panneaux solaires légalement mis en libre pratique dans d'autres États membres.

Les derniers tarifs publiés au Journal Officiel sont fixés par l'Arrêté du 26 octobre 2015. Ils correspondent aux tarifs du contrat pour l'achat de l'énergie produite par une installation dont la demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er avril 2015 et le 30 juin 2015 inclus. Pour information, EDF OA ne peut produire que les contrats dont le tarif d'achat a été publié au Journal Officiel.

Ponctuellement, EDF OA sollicite les producteurs par téléphone : il s'agit de campagnes d'appels limitées dans le temps. Cela concerne les enquêtes de satisfaction ou la vérification de certaines données administratives.