L’autoconsommation collective, qu’est-ce que c’est ?

L’autoconsommation collective permet de partager de l’électricité produite localement, entre producteur(s) et consommateur(s) raccordés au réseau public de distribution et présentant une certaine proximité géographique. Qu’ils soient particuliers, entreprises ou collectivités, producteur(s) et consommateur(s) peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective.

Les producteurs et les consommateurs, situés à une distance limitée les uns des autres, doivent se réunir en une personne morale organisatrice (PMO). En charge de la gestion de l’opération, la PMO a pour rôle d’établir une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire du réseau public de distribution. Elle permet d’assurer notamment la transmission à ce dernier des informations sur le partage de consommation d’électricité issu de l’opération d’autoconsommation collective entre les consommateurs.

Les participants à l’opération définissent ensemble les règles de répartition de l’électricité produite entre eux. Ainsi, chaque consommateur bénéficie de la part de la production locale qui lui est attribuée. Seule la fourniture d’énergie complémentaire pour couvrir ses besoins lui sera facturée par son fournisseur d’électricité.

L'obligation d'achat peut s'appliquer sous conditions à des projets d’autoconsommation collective de vente en surplus ou de vente en totalité. La facturation de l’énergie injectée sur le réseau public de distribution dépendra des relèves des compteurs et de la convention d’autoconsommation collective.

Ci dessous, vous trouverez un exemple de répartition :

Qui peut bénéficier de l’autoconsommation collective ?

Produire et consommer sa propre électricité solaire et la partager localement, c’est possible avec l’autoconsommation collective (ACC).

L’autoconsommation collective est un dispositif encadré par des textes législatifs et réglementaires. C’est le contrat d’obligation d’achat S21 qui permet d’engager une opération d’ACC.

En tant que mécanisme de soutien, l’obligation d’achat permet notamment aux producteurs d’avoir de la visibilité sur la rentabilité d’un projet.

A noter : depuis l’arrêté du 6 octobre 2021 dit « S21 », le surplus de production (non affecté à l’opération d’ACC) peut bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Ce dispositif permet aux producteurs éligibles, disposant d’un contrat d’obligation d’achat S21, de vendre à EDF Obligation d’Achat, l’électricité qui n’a pas été consommée par les participants à l’opération d’autoconsommation collective, à un prix fixé par la loi et pouvant être garanti pendant 20 ans.

Comment facturer à EDF Obligation d’Achat ma production dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective ?

Les données de comptages relatives à une opération d’autoconsommation collective (ACC) sont transmises mensuellement par le gestionnaire de réseau, en courbes de charges (puissance en W, au pas de temps 30 minutes) et en quantité d’énergie (en kWh).

La première période de facturation d’entrée en opération d’autoconsommation collective :

Votre facture présente deux périodes : une première qui s'étend de la date anniversaire de votre mise en service à la date d’entrée dans l’opération d'ACC, et la seconde, qui se situe après cette date.

Si vos relevés sont en index, vous déclarez :

Période 1 : l’index relevé sur votre compteur de production à la date d'entrée en opération d'autoconsommation collective,
Période 2 : la somme des quantités relevées sur les courbes de charges mensuelles transmises par le gestionnaire de réseau correspondant à la période de facturation. Pour cela, vous devez convertir les quantités produites en kWh.
 
Si vos relevés sont en courbes de charges, vous déclarez :
 
La somme des quantités suivantes :
-  la quantité produite jusqu'à la date d'entrée en opération d'autoconsommation collective,
-  la somme des quantités relevées sur les courbes de charges mensuelles transmises par le gestionnaire de réseau correspondant à la période de facturation. Pour cela, vous devez convertir les quantités produites en kWh.

Pour en savoir plus sur vos index de production ou sur les courbes de charges, pensez à vous rapprocher du gestionnaire de réseau Enedis.

Pour les périodes de facturation suivantes, la déclaration des quantités correspondra à la somme des quantités relevés sur les courbes de charges transmises par votre gestionnaire de réseau.

Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer sur ce lien : réglementation en vigueur

Contrat d’achat ouvert aux opérations d’autoconsommation collective :
Contrat S21 : cliquez ici pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité