EDF Obligation d'achat

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CONTRATS DE TYPE S21

Contrats de type S21

Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Important - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié par l'arrêté modificatif du 28 juillet 2022 puis l'arrêté modificatif du 8 février 2023 et récemment par l'arrêté du 4 juillet 2023. Plus de détails dans la rubrique "réglementation associée".

Nouveau producteur ? Retrouvez des guides pour vous accompagner dans vos futures démarches :
- les étapes du parcours producteur (<=100kWc) : depuis la demande de raccordement jusqu'à la facturation
- le livret producteur pour vous aider : 
                 * le livret producteur pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc
                 * le livret producteur pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc

LES DOCUMENTS UTILES POUR OBTENIR MON CONTRAT

GAGNER DU TEMPS, ETRE EFFICACE...
Pour préparer au mieux mon dossier permettant d'obtenir mon contrat, consultez les guides et tutoriels ci-dessous

    • LIVRET PRODUCTEUR :

      Retrouvez toutes les informations utiles concernant le contrat S21 supérieur à 100 kWc

      Livret producteur S21 > 100 kWc

      FICHE MEMO PUISSANCE Q :

      Téléchargez la fiche

      PRIME INTEGRATION PAYSAGERE :

      Pour en savoir plus sur la prime à l'intégration paysagère et les procédés éligibles, cliquez ici

    • ATTESTATION DE CONFORMITE :

      Lorsque je demande la mise en service de l’installation auprès du gestionnaire de réseau, je m’engage sur le fait d’avoir obtenu mon attestation de conformité correspondante à l’article R-314 du code de l’énergie (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).

      Cette attestation est obligatoire avant la mise en service de mon installation. Elle sera ensuite à faire parvenir à EDF Obligation d'Achat dans un second temps, via mon espace producteur.

      Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).

      Pour en savoir plus et accéder à la liste des bureaux de contrôle agréés, je consulte ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/controle-des-installations-production-delectricite

      Télécharger la fiche pratique "attestation conformité bureau de contrôle agréé"

      ATTESTATION ARCHITECTE :

      Téléchargez le modèle d'attestation ici

    • Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
      Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.


      EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat). 

      FICHE PRATIQUE "ATTESTATION CONFORMITE"

      Téléchargez la fiche

       

    • CONDITIONS GENERALES S21 :
      Téléchargez les conditions générales ici

      CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
      Téléchargez les conditions particulière ici

    • Vous avez reçu un email vous invitant à compléter votre dossier en ligne :  Cliquez ici pour retrouver le guide.

      Vous n'avez pas encore reçu l'email vous conviant à compléter votre dossier en ligne : nous vous invitons à patienter pendant l'initialisation de votre dossier.

Rappel : Suite à un accord entre EDF OBligation d'Achat et Enedis, le rattachement au périmètre d'équilibre OA devient automatique pour toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21. EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE (Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre).  

Documents Utiles

Retrouvez l'attestation à compléter en cas de changement de titulaire de contrat avant la signature du contrat. Cliquez ici

LA REGLEMENTATION ASSOCIEE

    • Dans le cadre du mécanisme d’obligation d'achat, le kilowatt-heure d'électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres. Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment. 
      Ainsi, l’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.

      Si vous disposez déjà d’un contrat d’obligation d’achat signé S21 par EDF Obligation d’Achat au titre du S21 : votre contrat d’obligation d’achat reste inchangé.

      Si vous êtes en cours de projet d’installation photovoltaïque, votre date de Demande Complète de Raccordement (ou votre trimestre tarifaire de référence demandé après la DCR) peuvent vous permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions. En pratique, si tel est le cas :
      •    Vos démarches de contractualisation restent identiques (parcours producteur),
      •    Les nouvelles dispositions de cet arrêté vous seront appliquées de fait.
      _________________________________________________________________________________

      Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en vente d’électricité en surplus :
      •    Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre date de DCR* :
      Avec ce nouvel arrêté modificatif, le versement des primes d’état évolue :
      La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kWc (prime Pa), sera intégralement versée en une fois, lors de la première échéance de facturation (à date anniversaire de la prise d’effet du contrat),
      La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 9 et 100 kWc (prime Pb), sera versée à 80% de son montant lors de la première année d’effet du contrat, puis, le solde sera réparti sur les 4 années suivantes.
      La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)

       

      Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc :
      •    Le changement de trimestre tarifaire ne sera plus autorisé :  
      La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation) 
       

      Vous souhaitez connaître le détail de toutes ces nouvelles dispositions ? Retrouvez ici ce nouvel arrêté.  
      * Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre trimestre tarifaire de référence (date de DCR ou trimestre choisi). Pour rappel, vos démarches éventuelles de demande de changement de trimestre tarifaire sont à réaliser exclusivement auprès du gestionnaire de réseau Enedis.

    • L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

      Ainsi, les conditions à respecter sont que :
                    - L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
                    - Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
                    - Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

      Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.

      Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.

      *Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr

      Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
      l'arrêté modificatif
      la note de la DGEC

18/08/2022

photovoltaïque

NOTE D'INSTRUCTION DE LA DGEC

Note d'interprétation des dispositions transitoires de l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021

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