Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.
EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
 
J'ai déjà envoyé ma demande d'ARPE, que dois-je faire ? 
Si j'ai bien obtenu mon attestation de conformité, je peux demander directement la mise en service de mon installation auprès du gestionnaire de réseau. 
EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE. Le rattachement au périmètre d'équilibre sera fait automatiquement.

- Je vérifie les informations renseignées, 
- En cas d’écart, je transmets les éléments à corriger via le formulaire sur la page contact du site en indiquant le numéro de contrat commençant par BTA,
- Si les informations sont correctes, je patiente jusqu’à la génération de mon contrat d’achat.

Nous signons les premiers contrats S21 en donnant la priorité aux installations déjà mises en service et avec une première échéance de facturation proche.

Si vous n’êtes pas dans cette situation, nous vous prions de bien vouloir patienter.
Vous allez recevoir un mail vous indiquant :
    - la liste des pièces à fournir dont l'attestation producteur/installateur que vous pourrez télécharger déjà pré-remplie sur votre espace,
    - les étapes à suivre pour obtenir votre contrat d’achat.

En attendant, vous pouvez retrouver toutes les informations dans le Livret producteur S21.

Livret producteur S21 <= 100 kWc

Livret producteur S21 > 100 kWc

Votre contrat d’achat prendra bien effet à la date de mise en service de votre installation et la totalité de l’énergie vous sera rémunérée même si le contrat est signé tardivement.

L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

Ainsi, les conditions à respecter sont que :
              - L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
              - Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
              - Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.

Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.

*Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr

Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
- l'arrêté modificatif
- la note de la DGEC

Vous avez reçu un email vous invitant à compléter votre dossier en ligne :  Cliquez ici pour retrouver le guide.

Vous n'avez pas encore reçu l'email vous invitant à compléter votre dossier en ligne : nous vous invitons à patienter pendant le l'initialisation de votre dossier.

Pour vous accompagner, retrouvez le guide : bien compléter mon attestation producteur et installateur

CONDITIONS GENERALES S21 :
Téléchargez les conditions générales ici

CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Téléchargez les conditions particulière ici

Je télécharge les trames d'attestation, je les complète, je les signe et je les envoie via mon espace producteur. Pour m'aider dans la complétude des attestations, je consulte le guide suivant : bien compléter mon attestation S21

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONFORMITE PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR  :

A savoir : Cette attestation de 2 pages est à remplir dès achèvement de l’installation par le producteur en page 1 et l'installateur en page 2.
Il faut impérativement utiliser ce modèle qui correspond au contrat S21.
(attention : certains installateurs disposent parfois de l'ancien modèle qui n'est plus valable)

Téléchargez le modèle d'attestation ici

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici

SIGNATURE ELECTRONIQUE :

Je signe électroniquement mon contrat. Pour ce faire, je suis le pas à pas qui va me guider dans les étapes à suivre.

Cliquez ici

SIGNATURE PAPIER :

Je signe mon contrat en format papier. Pour ce faire, je consulte le mode up ci-dessous qui va me guider dans les étapes à suivre.

Cliquez ici

​LIVRET PRODUCTEUR :

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le contrat S21 inf ou égale à 100 kWc

Livret producteur S21 <= 100 kWc

​FICHE MEMO PUISSANCE Q :

Téléchargez la fiche

​PRIME INTEGRATION PAYSAGERE :

Pour en savoir plus sur la prime à l'intégration paysagère et les procédés éligibles, cliquez ici

CONDITIONS GENERALES S21 :
Téléchargez les conditions générales ici

CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Téléchargez les conditions particulière ici

LIVRET PRODUCTEUR :

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le contrat S21 supérieur à 100 kWc

Livret producteur S21 > 100 kWc

​FICHE MEMO PUISSANCE Q :

Téléchargez la fiche

​PRIME INTEGRATION PAYSAGERE :

Pour en savoir plus sur la prime à l'intégration paysagère et les procédés éligibles, cliquez ici

Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.

EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat). 

FICHE PRATIQUE "ATTESTATION CONFORMITE"

Téléchargez la fiche

ATTESTATION DE CONFORMITE :

Mon attestation de conformité conforme à l'article R-314 du code de l'énergie, délivrée par un bureau de contrôle agréé est à envoyer en pièce jointe de ma demande d'Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre.
Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels). Pour en savoir plus et accéder à la liste des bureaux de contrôle agréés, je consulte ce lien :

​https://www.ecologie.gouv.fr/controle-des-installations-production-delectricite

Télécharger la fiche pratique "attestation conformité"

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici

Je signe mon contrat en format papier. Pour ce faire, je consulte le guide ci-dessous qui détaille les étapes à suivre.

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