Contrat de type S21
Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Important - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié par différents arrêtés modificatifs. Plus de détails dans la rubrique "Réglementation associée".
CARACTERISTIQUES DU CONTRAT :
- Un contrat d'obligation d'achat est signé pour une durée de 20 ans si l'installation est achevée dans les 24 mois après votre Date de Demande de Raccordement (DCR) auprès d'Enedis.
- Le tarif d'achat est défini par l'arrêté S21 et depend de différents paramètres tels que la puissance de votre installation, le trimestre de la DCR, de la vente en totalité ou en surplus de votre production... Simulez dès à présent votre tarif d'achat depuis notre chatbot. Retrouvez plus d'informations sur la page Connaître le tarif pour mon contrat S21.
- La puissance maximum autorisée pour bénéficer du contrat S21 est de 500 kWc
Attention : à la date de DCR (Demande Complète de Contrat auprès d'Enedis), si la puissance P+Q est supérieure à 500 kWc, vous ne pourrez bénéficier d'un contrat S21. Retrouvez plus de détails sur le document Comprendre la puissance Q
A noter : Art 13 de l'arrêté S21 : "Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
Pour vous accompagner dans certaines démarches liées au contrat S21, télécharger le livret producteur dédié à toutes les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc
Nouvelles conditions générales et particulières
CONDITIONS GENERALES S21 :
Télécharger les Conditions Générales
CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Télécharger les Conditions Particulières
LA REGLEMENTATION ASSOCIEE
12 octobre 2023
photovoltaïque
Note DGEC du 12 octobre 2023
Note d'instruction DGEC : contrat S21 d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc :substitution d'une attestation sur l'honneur par une attestation de conformité