EDF Obligation d'achat

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CONTRAT S21 : PREPARATION DE MON DOSSIER

Contrats de type S21

Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Important - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié par différents arrêtés modificatifs : plus de détails dans la rubrique "réglementation associée".

Un contrat d'obligation d'achat est signé pour une durée de 20 ans si l'installation est achevée dans les 24 mois après votre Date de Demande de Raccordement (DCR) aurpès d'Enedis. 
Le tarif d'achat est défini par l'arrêté S21 et depend de différents paramètres tels que la puissance de votre installation, le trimestre de la DCR, de la vente en totalité ou en surplus de votre production...Vous trouverez le détail de ces informations dans les livrets producteur ci-dessous.

Nouveau producteur ? Retrouvez des guides pour vous accompagner dans vos futures démarches :
les étapes du parcours producteur (<=100kWc) : depuis la demande de raccordement jusqu'à la facturation
- le livret producteur pour vous aider : 
le livret producteur pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc
le livret producteur pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc

LES DOCUMENTS UTILES POUR OBTENIR MON CONTRAT

GAGNER DU TEMPS, ETRE EFFICACE...
Pour préparer au mieux mon dossier permettant d'obtenir mon contrat, consultez les guides et tutoriels ci-dessous

Rappel : Suite à un accord entre EDF OBligation d'Achat et Enedis, le rattachement au périmètre d'équilibre OA devient automatique pour toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21. EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE (Accord de Rattachement au Périmètre d'Equilibre).  

Documents Utiles

Retrouvez l'attestation à compléter en cas de changement de titulaire de contrat avant la signature du contrat. Cliquez ici

LA REGLEMENTATION ASSOCIEE

12 octobre 2023

photovoltaïque

Note DGEC du 12 octobre 2023

Note d'instruction DGEC : contrat S21 d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc :substitution d'une attestation sur l'honneur par une attestation de conformité

 

18/08/2022

photovoltaïque

NOTE D'INSTRUCTION DE LA DGEC

Note d'interprétation des dispositions transitoires de l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021

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