Contrat de type S21
Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Important - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié par différents arrêtés modificatifs : plus de détails dans la rubrique "réglementation associée".
Un contrat d'obligation d'achat est signé pour une durée de 20 ans si l'installation est achevée dans les 24 mois après votre Date de Demande de Raccordement (DCR) auprès d'Enedis.
Le tarif d'achat est défini par l'arrêté S21 et depend de différents paramètres tels que la puissance de votre installation, le trimestre de la DCR, de la vente en totalité ou en surplus de votre production...Vous trouverez le détail de ces informations dans les livrets producteur ci-dessous.
A noter : Art 13 de l'arrêté S21 : "Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne."
Pour vous accompagner dans certaines démarches liées au contrat S21, vous pouvez retrouver des informations dans les livrets ci-dessous :
* le livret producteur pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc
* le livret producteur pour les installations d'une puissance supérieure à 100 kWc
Nouvelles conditions générales et particulières
CONDITIONS GENERALES S21 :
Téléchargez les conditions générales ici
CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Téléchargez les conditions particulière ici
Documents Utiles
Retrouvez l'attestation à compléter en cas de changement de titulaire de contrat avant la signature du contrat. Cliquez ici
LA REGLEMENTATION ASSOCIEE
12 octobre 2023
photovoltaïque
Note DGEC du 12 octobre 2023
Note d'instruction DGEC : contrat S21 d'une puissance inférieure ou égale à 100 kWc :substitution d'une attestation sur l'honneur par une attestation de conformité
