EDF Obligation d'achat

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CONTRATS DE TYPE S21

Contrats de type S21

Un nouvel arrêté photovoltaïque S21 a été publié le 08/10/2021. Il fixe les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.

Il vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17.

LES ACTUALITES

    • Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
      Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.
      EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
       
      J'ai déjà envoyé ma demande d'ARPE, que dois-je faire ? 
      Si j'ai bien obtenu mon attestation de conformité, je peux demander directement la mise en service de mon installation auprès du gestionnaire de réseau. 
      EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE. Le rattachement au périmètre d'équilibre sera fait automatiquement.

    • - Je vérifie les informations renseignées, 
      - En cas d’écart, je transmets les éléments à corriger via le formulaire sur la page contact du site en indiquant le numéro de contrat commençant par BTA,
      - Si les informations sont correctes, je patiente jusqu’à la génération de mon contrat d’achat.

    • Nous signons les premiers contrats S21 en donnant la priorité aux installations déjà mises en service et avec une première échéance de facturation proche.

      Si vous n’êtes pas dans cette situation, nous vous prions de bien vouloir patienter.
      Vous allez recevoir un mail vous indiquant :
          - la liste des pièces à fournir dont l'attestation producteur/installateur que vous pourrez télécharger déjà pré-remplie sur votre espace,
          - les étapes à suivre pour obtenir votre contrat d’achat.

      En attendant, vous pouvez retrouver toutes les informations dans le Livret producteur S21.

      Livret producteur S21 <= 100 kWc

      Livret producteur S21 > 100 kWc

       

    • Votre contrat d’achat prendra bien effet à la date de mise en service de votre installation et la totalité de l’énergie vous sera rémunérée même si le contrat est signé tardivement.

    • L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

      Ainsi, les conditions à respecter sont que :
                    - L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
                    - Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
                    - Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

      Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.

      Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.

      *Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr

      Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
      l'arrêté modificatif
      la note de la DGEC

LES DOCUMENTS UTILES

A SAVOIR

Affaire en S17 ou en S21 ?

Votre demande complète de raccordement a été déposée jusqu’au 08/10/2021 inclus ; sous conditions, votre installation peut être éligible au contrat S17. Retrouvez toutes les informations sur la page contrat S17 en cliquant ici.

Votre demande complète de raccordement est déposée à partir du 09/10/2021. Votre installation est concernée par ce nouvel arrêté S21.

LA REGLEMENTATION ASSOCIEE

18/08/2022

PHOTOVOLTAIQUE

NOTE D'INSTRUCTION DE LA DGEC

Note d'interprétation des dispositions transitoires de l'arrêté du 28 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021

  Retrouvez également de l'information dans la partie "Actualité".

 
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