Une nouvelle simplification est proposée progressivement aux installations d'une puissance supérieure à 100kWc.

EDF Obligation d'achat ouvre la possibilité de dématérialiser les démarches contractuelles et signer électroniquement votre contrat. Cette démarche permet une facilité de gestion et un gain de temps dans les échanges.

Pour vous permettre de faire vos démarches, retrouvez un guide d'aide. 

Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.
EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).
 
J'ai déjà envoyé ma demande d'ARPE, que dois-je faire ? 
Si j'ai bien obtenu mon attestation de conformité, je peux demander directement la mise en service de mon installation auprès du gestionnaire de réseau. 
EDF Obligation d'Achat ne fera plus de retour sur le document ARPE. Le rattachement au périmètre d'équilibre sera fait automatiquement.

- Je vérifie les informations renseignées, 
- En cas d’écart, je transmets les éléments à corriger via le formulaire sur la page contact du site en indiquant le numéro de contrat commençant par BTA,
- Si les informations sont correctes, je patiente jusqu’à la génération de mon contrat d’achat.

Nous signons les premiers contrats S21 en donnant la priorité aux installations déjà mises en service et avec une première échéance de facturation proche.

Si vous n’êtes pas dans cette situation, nous vous prions de bien vouloir patienter.
Vous allez recevoir un mail vous indiquant :
    - la liste des pièces à fournir dont l'attestation producteur/installateur que vous pourrez télécharger déjà pré-remplie sur votre espace,
    - les étapes à suivre pour obtenir votre contrat d’achat.

En attendant, vous pouvez retrouver toutes les informations dans le Livret producteur S21.

Livret producteur S21 <= 100 kWc

Livret producteur S21 > 100 kWc

Votre contrat d’achat prendra bien effet à la date de mise en service de votre installation et la totalité de l’énergie vous sera rémunérée même si le contrat est signé tardivement.

Dans le cadre du mécanisme d’obligation d'achat, le kilowatt-heure d'électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres. Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment. 
Ainsi, l’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.

Si vous disposez déjà d’un contrat d’obligation d’achat signé S21 par EDF Obligation d’Achat au titre du S21 : votre contrat d’obligation d’achat reste inchangé.

Si vous êtes en cours de projet d’installation photovoltaïque, votre date de Demande Complète de Raccordement (ou votre trimestre tarifaire de référence demandé après la DCR) peuvent vous permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions. En pratique, si tel est le cas :
•    Vos démarches de contractualisation restent identiques (parcours producteur),
•    Les nouvelles dispositions de cet arrêté vous seront appliquées de fait.
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Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en vente d’électricité en surplus :
•    Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre date de DCR* :
Avec ce nouvel arrêté modificatif, le versement des primes d’état évolue :
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kWc (prime Pa), sera intégralement versée en une fois, lors de la première échéance de facturation (à date anniversaire de la prise d’effet du contrat),
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 9 et 100 kWc (prime Pb), sera versée à 80% de son montant lors de la première année d’effet du contrat, puis, le solde sera réparti sur les 4 années suivantes.
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)

Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc :
•    Le changement de trimestre tarifaire ne sera plus autorisé :  
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation) 
 

Vous souhaitez connaître le détail de toutes ces nouvelles dispositions ? Retrouvez ici ce nouvel arrêté.  
* Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre trimestre tarifaire de référence (date de DCR ou trimestre choisi). Pour rappel, vos démarches éventuelles de demande de changement de trimestre tarifaire sont à réaliser exclusivement auprès du gestionnaire de réseau Enedis.

L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

Ainsi, les conditions à respecter sont que :
              - L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
              - Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
              - Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.

Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.

*Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr

Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
- l'arrêté modificatif
- la note de la DGEC

Vous avez reçu un email vous invitant à compléter votre dossier en ligne :  Cliquez ici pour retrouver le guide.

Vous n'avez pas encore reçu l'email vous invitant à compléter votre dossier en ligne : nous vous invitons à patienter pendant l'initialisation de votre dossier.

Pour vous accompagner, retrouvez le guide : bien compléter mon attestation producteur et installateur

CONDITIONS GENERALES S21 :
Téléchargez les conditions générales ici

CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Téléchargez les conditions particulière ici

Je télécharge les trames d'attestation, je les complète, je les signe et je les envoie via mon espace producteur. Pour m'aider dans la complétude des attestations, je consulte le guide suivant : bien compléter mon attestation S21

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONFORMITE PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR  :

A savoir : Cette attestation de 2 pages est à remplir dès achèvement de l’installation par le producteur en page 1 et l'installateur en page 2.
Il faut impérativement utiliser ce modèle qui correspond au contrat S21.
(attention : certains installateurs disposent parfois de l'ancien modèle qui n'est plus valable)

Téléchargez le modèle d'attestation ici

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici

SIGNATURE ELECTRONIQUE :

Je signe électroniquement mon contrat. Pour ce faire, je suis le pas à pas qui va me guider dans les étapes à suivre.

Cliquez ici

SIGNATURE PAPIER :

Je signe mon contrat en format papier. Pour ce faire, je consulte le modop ci-dessous qui va me guider dans les étapes à suivre.

Cliquez ici

​LIVRET PRODUCTEUR :

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le contrat S21 inf ou égale à 100 kWc

Livret producteur S21 <= 100 kWc

​FICHE MEMO PUISSANCE Q :

Téléchargez la fiche

​PRIME INTEGRATION PAYSAGERE :

Pour en savoir plus sur la prime à l'intégration paysagère et les procédés éligibles, cliquez ici

LIVRET PRODUCTEUR :

Retrouvez toutes les informations utiles concernant le contrat S21 supérieur à 100 kWc

Livret producteur S21 > 100 kWc

​FICHE MEMO PUISSANCE Q :

Téléchargez la fiche

​PRIME INTEGRATION PAYSAGERE :

Pour en savoir plus sur la prime à l'intégration paysagère et les procédés éligibles, cliquez ici

ATTESTATION DE CONFORMITE :

Lorsque je demande la mise en service de l’installation auprès du gestionnaire de réseau, je m’engage sur le fait d’avoir obtenu mon attestation de conformité correspondante à l’article R-314 du code de l’énergie (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat).

Cette attestation est obligatoire avant la mise en service de mon installation. Elle sera ensuite à faire parvenir à EDF Obligation d'Achat dans un second temps, via mon espace producteur.

Cette attestation est distincte du contrôle réalisé par le Consuel (contrôle des installations électriques des habitations et locaux professionnels).

Pour en savoir plus et accéder à la liste des bureaux de contrôle agréés, je consulte ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/controle-des-installations-production-delectricite

Télécharger la fiche pratique "attestation conformité"

ATTESTATION ARCHITECTE :

Téléchargez le modèle d'attestation ici

Suite à un accord entre EDF Obligation d'Achat et Enedis, le bénéfice du rattachement automatique au périmètre d’équilibre (« ARPE ») désigné par EDF Obligation d'Achat est étendu à toutes les installations relevant de l’arrêté tarifaire S21, y compris pour des puissances crêtes de 100 à 500 kWc. 
Cette mesure de simplification concerne toutes les demandes relevant du S21, indépendamment de leur date de complétude.

EDF Obligation d'Achat rappelle cependant que la conformité de l’installation aux dispositions de l’arrêté tarifaire (matérialisée par une attestation sur l’honneur ou une attestation délivrée par un organisme de contrôle) – est un préalable à la demande de mise en service, sous la responsabilité du producteur (faute de quoi l’énergie injectée ne pourrait être rémunérée aux conditions de l’arrêté S21 et l’installation devrait être retirée du périmètre d’équilibre désigné par EDF Obligation d'Achat). 

FICHE PRATIQUE "ATTESTATION CONFORMITE"

Téléchargez la fiche

CONDITIONS GENERALES S21 :
Téléchargez les conditions générales ici

CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Téléchargez les conditions particulière ici

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