EDF Obligation d'achat

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CONTRATS DE TYPE S21

Contrats de type S21

Un nouvel arrêté photovoltaïque S21 a été publié le 08/10/2021. Il fixe les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.

Il vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17.

Contrat S21

 

J'ai reçu l’Accusé de Réception de demande de contrat d’achat S21 (ARS21). Que faire ?
- Je vérifie les informations renseignées, 
- En cas d’écart, je transmets les éléments à corriger via le formulaire sur la page contact du site en indiquant le numéro de contrat commençant par BTA,
- Si les informations sont correctes, je patiente jusqu’à la génération de mon contrat d’achat.

Et pour mon contrat d’achat ?
Les trames de conditions générales et particulières des contrats de type S21 viennent d’être approuvées. Nous vous invitons à patienter, vous allez recevoir prochainement un mail vous indiquant la liste des pièces à fournir et les étapes à suivre pour obtenir votre contrat d’achat.

En attendant, vous pouvez retrouver toutes les informations dans le Livret producteur.

Quant au paiement ?
Les contrats d’achat prendront effet à la date de mise en service de votre installation et l'ensemble de l’énergie sera rémunéré même si le contrat est signé tardivement.

 

        Retrouvez également de l'information, dans la partie "actualité" de votre filière.

A SAVOIR

Affaire en S17 ou en S21 ?

Votre demande complète de raccordement a été déposée jusqu’au 08/10/2021 inclus ; sous conditions, votre installation peut être éligible au contrat S17. Retrouvez toutes les informations sur la page contrat S17 en cliquant ici.

Votre demande complète de raccordement est déposée à partir du 09/10/2021. Votre installation est concernée par ce nouvel arrêté dont vous trouverez les documents utiles ci-dessous.

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