Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Retrouvez toutes les informations sur l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 et ses arrêtés modificatifs sur la page dédiée.

Un contrat d'obligation d'achat est signé pour une durée de 20 ans (si l'installation est achevée dans les 24 mois après votre date de demande de raccordement (DCR) auprès d'Enedis.)

Pour vous accompagner dans certaines démarches liées au contrat S21, télécharger le livret producteur dédié à toutes les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc

Les étapes du parcours sont sensiblement identiques à celles du parcours pour les installations inférieure ou égale à 100 kWc excepté pour la phase d'achèvement des travaux & mise en service.

Une fois votre installation achevée et avant mise en service, vous devez être en possession des documents ci-dessous que vous devrez faire parvenir à EDF Obligation d'Achat :

• - l'attestation conforme à l'article 314-7 du code de l'énergie, délivrée par un bureau de contrôle agréé; Elle est obligatoire avant la mise en service de l’installation. La date présente sur votre attestation se doit donc d’être antérieure à la date de mise en service de votre installation.
• - le bilan carbone.

​Pour les projets dont la demande de raccordement a été réalisée après le 27 mars 2025, une garantie financière de 10 000 € est requise.

Elle peut prendre la forme :

• Soit d’une consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),

• Soit d’une garantie bancaire.

En cas de consignation, un récépissé vous est délivré après transmission de documents. Cette garantie doit couvrir la période entre la demande complète de raccordement et la remise de l’attestation de conformité à l’acheteur obligé.

La déconsignation est à demander par vos soins à la caisse des dépôts sur présentation de l’attestation de conformité ou en cas d’abandon du projet faute de solution de raccordement.

Pour en savoir plus : cliquez ici

Pour visualiser l'ensemble des étapes, n'hésitez pas à consulter le livret producteur disponible au début de cette page.