Contrat de type S21
Le contrat S21 est le contrat actuellement en vigueur.
Important - l'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 a été modifié par différents arrêtés modificatifs. Plus de détails dans la rubrique "Réglementation associée"
Pour vous accompagner dans certaines démarches liées au contrat S21, télécharger le livret producteur dédié à toutes les installations d'une puissance inférieure ou égale à 500 kWc
Conditions générales et particulières
CONDITIONS GENERALES S21 :
Télécharger les Conditions Générales
CONDITIONS PARTICULIERES S21 :
Télécharger les Conditions Particulières
Archives
Télécharger l'ancienne version des Conditions Générales
Télécharger l'ancienne version des Conditions Particulières (version 2)
Télécharger l'ancienne version des Conditions Particulières (version 1)
LA REGLEMENTATION ASSOCIEE
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ARRETE MODIFICATIF DU 26 MARS 2025
L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 26 mars 2025 publié au Journal officiel le 27 mars 2025 et en vigueur au 28 mars 2025. Il a pour objet de revoir les conditions tarifaires des installations éligibles au guichet ouvert.
Ainsi pour les demandes complètes de raccordement déposées à compter du 28 mars 2025, les évolutions portent principalement sur :
- la suppression de la modalité de vente « en totalité » pour les puissances inférieures ou égales à 9 kWc
- la baisse des niveaux de la prime à l’autoconsommation et des tarifs d’achat
- la suppression des Demandes de Modifications Tarifaires (DMT)Pour les installations d’une puissance supérieure à 100 kWC
- un tarif d’achat fixe sans dégressivité jusqu’au 30 juin 2025.
- un dispositif de sécurisation financière des projets (via une consignation auprès de la Caisse des dépôts ou via une garantie bancaire)
- un seul dispositif de comptage propre par installation du gestionnaire de réseau
- le maintien du soutien à l’OA jusqu’à jusqu'à la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée strictement supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWPour connaitre votre tarif d’achat à compter du 28/03/2025 : Simulateur de tarif
Vous souhaitez connaître le détail de toutes ces nouvelles dispositions ? Retrouvez ici ce nouvel arrêté.
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Dans le cadre du mécanisme d’obligation d'achat, le kilowatt-heure d'électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres. Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment.
Ainsi, l’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.Si vous disposez déjà d’un contrat d’obligation d’achat signé S21 par EDF Obligation d’Achat au titre du S21 : votre contrat d’obligation d’achat reste inchangé.
Si vous êtes en cours de projet d’installation photovoltaïque, votre date de Demande Complète de Raccordement (ou votre trimestre tarifaire de référence demandé après la DCR) peuvent vous permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions. En pratique, si tel est le cas :
• Vos démarches de contractualisation restent identiques (parcours producteur),
• Les nouvelles dispositions de cet arrêté vous seront appliquées de fait.
_________________________________________________________________________________Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en vente d’électricité en surplus :
• Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre date de DCR* :
Avec ce nouvel arrêté modificatif, le versement des primes d’état évolue :
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kWc (prime Pa), sera intégralement versée en une fois, lors de la première échéance de facturation (à date anniversaire de la prise d’effet du contrat),
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 9 et 100 kWc (prime Pb), sera versée à 80% de son montant lors de la première année d’effet du contrat, puis, le solde sera réparti sur les 4 années suivantes.
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc :
• Le changement de trimestre tarifaire ne sera plus autorisé :
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)
Vous souhaitez connaître le détail de toutes ces nouvelles dispositions ? Retrouvez ici ce nouvel arrêté.
* Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre trimestre tarifaire de référence (date de DCR ou trimestre choisi). Pour rappel, vos démarches éventuelles de demande de changement de trimestre tarifaire sont à réaliser exclusivement auprès du gestionnaire de réseau Enedis. -
L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.
Ainsi, les conditions à respecter sont que :
- L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
- Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
- Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.
Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.
*Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr
Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
- l'arrêté modificatif
- la note de la DGEC
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