EDF Obligation d'achat

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CONTRATS DE TYPE S17

Contrats de type S17

INFORMATION RELATIVE A LA SIGNATURE DES CONTRATS S17*

*Contrats dont la demande de raccordement a été déposée après le 11 mai 2017

Face à une hausse significative d’activité du service contractualisation d’EDF OA, les délais de signature des contrats S17 peuvent être plus importants que prévu.

 

Nous nous excusons d'avance pour la gêne occasionnée et vous assurons que le nécessaire est fait pour revenir rapidement à une situation normale.

 

Vous trouverez dans le livret producteur S17 toutes les informations nécessaires à l'envoi d'un dossier dûment complété, afin de permettre un processus de signature plus rapide.

Nous vous rappelons que la date de signature du contrat d'achat par les deux parties, même avec quelque délai, n’impactera aucunement le montant de votre facture ou la durée de votre contrat.

Contrat S17

Un nouvel arrêté photovoltaïque S21 a été publié le 08/10/2021. Il fixe les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar et ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kWc.

Il vient abroger l'arrêté du 9 mai 2017 dont relève le contrat S17.

    • Votre demande complète de raccordement a été déposée jusqu’au 08/10/2021 inclu ; sous condition, votre installation peut être éligible au contrat S17.

      Zoom sur les affaires avec paiement de la caution et soumises avant la date d’entrée en vigueur du S21 

      Votre demande complète de raccordement est déposée à partir du 09/10/2021. Votre installation est concernée par ce nouvel arrêté.

      Retrouvez toutes les informations sur la page Contrat S21

    • Depuis le 08/10/2021; un nouvel arrêté photovoltaïque S21 a remplacé l'arrêté du 9 mai 2017.

      Si votre installation est éligible au contrat S17;  l'achèvement de votre installation doit avoir lieu avant la plus tardive des deux dates suivantes :

      -  dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur

      -  dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté soit le 09/04/2023

DOCUMENTS UTILES

CONDITIONS GENERALES S17 :
Téléchargez les conditions générales

CONDITIONS PARTICULIERES S17 :
Téléchargez les conditions particulières

BIEN SIGNER SON CONTRAT S17 :
Téléchargez la fiche mémo pour bien signer son contrat S17

LIVRET PRODUCTEUR S17 :
Téléchargez le livret producteur

AUTOCONSOMMATION TOTALE OU VENTE EN SURPLUS OU EN TOTALITE :
Téléchargez le document récapitulatif des démarches

 FORMULAIRE DE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA PUISSANCE Q :
Téléchargez le formulaire

 FICHE MEMO PUISSANCE Q :
Téléchargez la fiche

 

ATTESTATIONS

ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE CONFORMITE PRODUCTEUR ET INSTALLATEUR  :

A savoir : Cette attestation de 2 pages est à remplir dès achèvement de l’installation et à renvoyer à EDF OA avec votre contrat signé.

Télécharger l'attestation sur l'honneur de conformité

Pour vous aider à les compléter, retrouvez une fiche d'aide dans le document " bien signer mon contrat"

ATTESTATION ARCHITECTE :
(document à produire exclusivement pour le contrat S17)

A savoir : Elle peut être fournie dès la demande de raccordement pour permettre une exonération d’une éventuelle puissance Q. Le tarif du contrat est alors diminué de 10%. 

Télécharger l'attestation d'architecte

ATTESTATION SUR L'HONNEUR MODIFICATIVE :

A savoir : Cette attestation est à envoyer à EDF OA dans les cas suivants :

  • modifications des caractéristiques de l’installation avant mise en service alors que l’attestation initiale a déjà été fournie
  • modifications des caractéristiques de l’installation après mise en service (en complément de l’attestation initiale) 

Télécharger l'attestation sur l'honneur modificative

Pour tout savoir sur les coordonnées géodésiques de l'installation
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