MODELES DE FACTURES POUR LES CONTRATS « FV16 B CR » FAMILLE 2
POUR LES INSTALLATIONS SUR BATIMENT D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 500 KWC ET 8 MWC
La première facture ou le premier avoir ne pourra être émis et envoyé pour être traité qu’après signature du contrat par les deux parties.
Mensuellement, à compter de la date d’effet de mon contrat de complément de rémunération, j’établis et transmets à EDF Obligation d'Achat ma facture ou avoir sur la base des données de facturation transmises par EDF Obligation d'Achat, selon les modalités définies aux Conditions Générales de complément de rémunération de mon contrat.
EDF Obligation d'Achat émet un règlement par virement bancaire à l’ordre du titulaire du contrat.
Année 2021 : Les prix de référence M0 ont fortement augmenté en 2021 et ont été supérieurs au prix de soutien de l’électricité (Tej) de votre contrat sur les derniers mois de l’année 2021. Par conséquent vous êtes amenés à produire des avoirs et, selon la période d’appel d’offres pour laquelle vous êtes lauréat, un plafonnement des avoirs peut éventuellement s’appliquer, selon les cas rappelés ici.
A partir du 1er janvier 2022, la LF24 s'applique. Les modalités d'application sont en cours de finalisation avec la DGEC. Nous vous tiendrons informé dans les meilleurs délais sur l'application de la LF24.
Chaque année, lorsque le gestionnaire de réseaux procède à des régularisations de la production de l’installation et/ou lorsque je suis éligible à la prime de non-production pendant les heures de prix négatifs, EDF Obligation d'Achat me transmet les données pour émettre une facture ou un avoir de régularisation annuelle.
Modèles de factures à disposition :
Modèle de facture de régularisation annuelle.
Modèles d’avoirs à disposition :
Modèle d’avoir mensuel pour les lauréats périodes 1 à 6
Modèle d'avoir mensuel pour les lauréats périodes 7 à 13
Modèle d'avoir de régularisation annuelle pour les lauréats périodes 1 à 6 (en cours d'élaboration)
Modèle d'avoir de régularisation annuelle pour les lauréats périodes 7 à 13
Le modèle de facture ou d’avoir est à imprimer, compléter et signer avant envoi.
à adresser à votre agence
La facture (ou l’avoir) mensuelle est à adresser chaque mois et la facture (ou l’avoir) de régularisation annuelle est à adresser entre le 15 février et le 15 mars de l’année suivante.
Dans les 5 jours ouvrés suivant la transmission à EDF Obligation d'Achat desdites Données par le Gestionnaire de Réseau, EDF Obligation d'Achat me communique :
- les Données de Facturation relatives à un mois donné (« Energie facturée (E) en kWh » dans les modèles). Ces données sont transmises par leGestionnaire de Réseau au Cocontractant ;
- les Données de Facturation nécessaires à l’établissement de la facture annuelle (« Energie corrigée en kWh » dans les modèles de régularisation annuelle).Ces données sont transmises à EDF Obligation d'Achat par le Gestionnaire de Réseau avant le 15 février de l’année suivante.
Attention, des délais sont à prévoir une fois le contrat signé avant l’envoi des premières données de facturation (le temps que la transmission desdites données arrivent à EDF Obligation d'Achat). Une fois qu’EDF Obligation d'Achat les recevra, elles me seront transmises sous 5 jours ouvrés.
Le prix de référence est indexé à chaque date anniversaire de la prise d’effet du contrat par application du coefficient L, qui est défini au §7.1.4 du Cahier des charges de l’appel d’offres. Retrouver ici des précisions sur les indices pour le coefficient L.
Les données des M0 à utiliser sont disponibles directement sur le site de la CRE à la page suivante : https://www.cre.fr/Pages-annexes/Open-Data dans le fichier associé à « Données nécessaires au calcul des compléments de rémunération », onglet « M0 mensuels profil solaire » : la colonne « Valeur publiées dans les délais » servant pour les factures ou avoirs mensuels et la colonne « Valeurs correctives » servant pour les factures ou avoirs de régularisations annuelles.
Les règles sur les arrondis sont précisées à l’annexe 3 des Conditions Générales de votre contrat, en particulier :
- Les valeurs de L sont arrondies à la cinquième décimale la plus proche.
- Les valeurs exprimées en € sont arrondies à la deuxième décimale la plus proche.
- Les valeurs exprimées en kW sont arrondies à l’entier le plus proche.
- Les valeurs exprimées en MW sont arrondies à la troisième décimale la plus proche.
- Les valeurs exprimées enkWh sont arrondies à l’entier le plus proche.
Concernant les règles d’arrondis intermédiaires, pour les revalorisations annuelles des prix appliqués : les prix mentionnés à l’offre remise lors de l’appel d’offres sont multipliés par L, et arrondis conformément aux règles générales. T x L en c€/kWh est donc arrondi à la 3ème décimale.