Dans le cadre du mécanisme d’obligation d'achat, le kilowatt-heure d'électricité est vendu par le producteur à l’acheteur obligé selon des conditions fixées par un arrêté tarifaire ou un appel d’offres. Les pouvoirs publics modifient ces arrêtés en fonction des conditions économiques et des priorités publiques du moment. 
Ainsi, l’arrêté du 6 octobre 2021 (« S21 ») a été modifié en date du 28 juillet 2022, puis à nouveau, en date du 8 février 2023.

Si vous disposez déjà d’un contrat d’obligation d’achat signé S21 par EDF Obligation d’Achat au titre du S21 : votre contrat d’obligation d’achat reste inchangé.

Si vous êtes en cours de projet d’installation photovoltaïque, votre date de Demande Complète de Raccordement (ou votre trimestre tarifaire de référence demandé après la DCR) peuvent vous permettre de bénéficier de ces nouvelles dispositions. En pratique, si tel est le cas :
•    Vos démarches de contractualisation restent identiques (parcours producteur),
•    Les nouvelles dispositions de cet arrêté vous seront appliquées de fait.
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Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en vente d’électricité en surplus :
•    Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre date de DCR* :
Avec ce nouvel arrêté modificatif, le versement des primes d’état évolue :
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 0 et 9 kWc (prime Pa), sera intégralement versée en une fois, lors de la première échéance de facturation (à date anniversaire de la prise d’effet du contrat),
La prime à l’investissement d’une installation dont la puissance est comprise entre 9 et 100 kWc (prime Pb), sera versée à 80% de son montant lors de la première année d’effet du contrat, puis, le solde sera réparti sur les 4 années suivantes.
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation)

Exemples de changements induits par ce nouvel arrêté pour une installation d’une puissance supérieure à 100 kWc :
•    Le changement de trimestre tarifaire ne sera plus autorisé :  
La formule de calcul du tarif d’achat est modifiée (mise en œuvre d’une nouvelle formule d’indexation) 
 

Vous souhaitez connaître le détail de toutes ces nouvelles dispositions ? Retrouvez ici ce nouvel arrêté.  
* Le tarif d’achat de l’électricité dépendra de votre trimestre tarifaire de référence (date de DCR ou trimestre choisi). Pour rappel, vos démarches éventuelles de demande de changement de trimestre tarifaire sont à réaliser exclusivement auprès du gestionnaire de réseau Enedis.

L’arrêté du 6 octobre 2021 (arrêté « S21 ») a été modifié par un arrêté daté du 28 juillet 2022 et publié le 30 juillet 2022. Il permet, sous certaines conditions, d’obtenir une modification du trimestre tarifaire de référence sans déposer une nouvelle demande complète de raccordement (« DCR ») auprès du gestionnaire de réseau.

Ainsi, les conditions à respecter sont que :
              - L’installation ne soit pas achevée (au sens de l'article 2 de l'arrêté du 06/10/2021) lors de la demande.
              - Le trimestre tarifaire de référence demandé soit compris en tout ou partie entre la date de la demande complète de raccordement (DCR) et la date de la demande de modification du trimestre tarifaire de référence.
              - Le nouveau trimestre tarifaire de référence doit être inférieure ou égale au trimestre tarifaire correspondant à la date survenant 12 mois avant la date limite d’achèvement mentionnée à l’article 5 de l’arrêté du 6 octobre 2021, éventuellement prolongée.

Pour demander l'application d’un nouveau trimestre tarifaire à votre contrat, vous devrez vous rapprocher de votre gestionnaire de réseau*. Nous attirons votre attention sur le fait que ce type de demande entraîne uniquement la modification du trimestre tarifaire de référence. La date limite d’achèvement de l’installation et la date de référence pour l’appréciation de la puissance Q restent notamment inchangées.

Nous vous informons par ailleurs que, pour tous les producteurs, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif allonge les délais de préparation des contrats d’achats.

*Vous devez remplir le formulaire présent sur le portail raccordement et l’envoyer à l’adresse suivante : dct-obligation-achat-s21-tarif@enedis.fr

Pour plus d'information, vous pouvez retrouver ici :
- l'arrêté modificatif
- la note de la DGEC